Absences et congés
Le 18/03/2021
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Crédit d'heures : précisions sur le paiement des heures de délégation en cas de dispense d'activité
En cas de dispense d'activité, le représentant du personnel peut prétendre au paiement des heures de délégation en plus de sa rémunération lorsqu'elles sont prises en dehors du temps de travail résultant de son planning d'horaires théoriques, correspondant aux horaires qu'il aurait dû suivre s'il avait travaillé.
Le 17/03/2021
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Recours à l'intérim : pas besoin de caractère exceptionnel pour justifier l'accroissement temporaire d'activité
Le recours à des salariés intérimaires pour accroissement temporaire d'activité est autorisé, même lorsque cet accroissement ne présente pas un caractère exceptionnel. Tel est le cas en présence de commandes en réponse à divers appels d'offres présentant un caractère aléatoire.
Le 16/03/2021
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L'action en inopposabilité de la décision de reconnaissance d'un accident du travail se prescrit désormais par cinq ans
La Cour de cassation revient sur sa jurisprudence de 2019 selon laquelle la prescription quinquennale n'était pas applicable à l'action de l'employeur engagée pour obtenir l'inopposabilité d'une décision de reconnaissance d'un accident du travail par la caisse primaire d'assurance maladie.
Le 15/03/2021
A la une (brève)
Covid-19 : le bénéfice de l’indemnisation dérogatoire est prolongé et étendu
Le 05/03/2021
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L'employeur peut licencier pour faute grave le salarié qui refuse sa rétrogradation
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 10 février 2021 que le salarié refusant une mesure de rétrogradation disciplinaire peut être licencié pour faute grave.
Le 04/03/2021
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Retraite supplémentaire : l'information des adhérents est renforcée pour limiter les déshérences
Pour lutter contre la déshérence de ces contrats de retraite supplémentaire, une loi du 26 février 2021 renforce l'information de leurs bénéficiaires. L'employeur devra notamment insérer de nouvelles mentions dans l'état récapitulatif remis au salarié à son départ de l'entreprise.
Le 04/03/2021
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Réforme de la santé au travail : consensus et dissonnances
Dans quelques semaines, la proposition de loi santé au travail adoptée par l'Assemblée nationale, arrivera au Sénat. La députée Charlotte Parmentier-Lecocq et la sénatrice Pascale Gruny mettent en avant l'idée de "consensus". Sur les intérimaires ou le rôle du médecin de ville, ce n'est pourtant pas si clair, a-t-on entendu mardi lors des 11e "rencontres pour la santé au travail".
Le 03/03/2021
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Faute lourde : quand l'intérêt personnel du salarié prime sur celui de l'employeur
La faute lourde suppose l'intention de nuire. Tel est le cas du responsable RH, actionnaire majoritaire d'une société tierce à travers laquelle il conclut plusieurs contrats avec des sociétés clientes ou filiales de celle qui l'emploie.