Absences et congés

Adoptée à l'unanimité par les sénateurs, la proposition de loi sur le décès d'un enfant accorde aux salariés un congé allongé à sept jours, auquel s'ajoute un congé de deuil de huit jours fractionnable et indemnisé.

Tout en condamnant l'employeur à fournir au CSE un complément d'information, le juge peut prolonger le délai de consultation, voire fixer un nouveau délai courant à compter de la communication des informations complémentaires. C'est ce que vient de décider la Cour de cassation dans un arrêt du 26 février 2020.

Pour la cour d'appel de Paris, les dispositions du code du travail relatives à la protection des représentants du personnel doivent être écartées si le salarié est dépourvu d'autorisation de travail. Le fait que le titre de séjour soit renouvelable de plein droit est sans incidence si l'étranger est à l'origine de la rupture en raison de sa négligence.