Absences et congés
Le 06/07/2018
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La mise en examen pour complicité de harcèlement moral de deux dirigeants de France Télécom est confirmée par la Cour de cassation
Des cadres dirigeants peuvent être poursuivis pour complicité de harcèlement, même si leur mise en examen cite, parmi les victimes du délit, des salariés qui n'étaient pas sous leur responsabilité au moment des faits. Il suffit qu'il y ait suffisamment d'indices permettant de penser qu'ils ont activement contribué à la commission des agissements de harcèlement.
Le 02/07/2018
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Proposition de CSP : le compte rendu de la réunion avec les IRP suffit à l'information du salarié
La Cour de cassation considère que si le salarié a reçu par mail le compte rendu de la réunion avec les représentants du personnel sur le motif économique, cela satisfait à l'obligation qu'a l'employeur d'informer le salarié du motif économique avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Le 26/06/2018
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L'employeur peut contester en référé la rémunération de l'expert du comité de groupe
Au titre du droit à un procès équitable et à un recours juridictionnel effectif, l'employeur peut contester la rémunération de l'expert-comptable mandaté par le comité de groupe devant le TGI en référé.
Le 21/06/2018
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La signature d'une seconde convention de rupture conventionnelle déclenche un nouveau délai de rétractation
Lorsqu'une convention de rupture n'a pas été homologuée par la Direccte, les parties peuvent en conclure une autre. Mais cela implique d'attendre l'expiration d'un nouveau délai de rétractation avant de l'envoyer à l'administration.
Le 30/05/2018
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Pas de requalification possible en CDI si l'administration a autorisé le non-renouvellement du CDD d'un salarié protégé
Le juge judiciaire ne peut statuer sur une demande de requalification en CDI du CDD d'un salarié protégé dont l'administration a autorisé le non-renouvellement, séparation des pouvoirs oblige.
Le 25/05/2018
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Collèges électoraux : précisions sur l'obligation de recours à la Direccte
Dès lors qu'un syndicat a manifesté son intention de participer à la négociation préélectorale, l'employeur, à défaut d'accord préélectoral valide, a l'obligation de saisir l'autorité administrative pour faire procéder à la répartition des sièges et des électeurs au sein des collèges électoraux, et ce que même si la négociation n'a pas débuté suite à des problèmes de calendrier.
Le 24/05/2018
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Requalification du CDD pour défaut de motif : deux ans à compter de la conclusion du contrat pour intenter l'action
La Cour de cassation vient de décider de ne plus appliquer à l'action en requalification du CDD le délai de prescription de droit commun de cinq ans et s'aligne sur les délais de deux ans concernant les contestations relatives au CDI. Cette décision risque de donner lieu à un contentieux suite aux ordonnances Travail qui ont réformé les délais de prescription.
Le 09/05/2018
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Action de formation, plan et entretien professionnel : quelles sont les nouveautés prévues par la réforme ?
Nouvelle définition de l’action de formation, transformation du plan de formation en "plan de développement des compétences" et aménagement de l’entretien professionnel : ces changements sont prévus par le projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel".
Le 04/05/2018
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Un CPF en euros à compter du 1er janvier 2019
Comptabilisé en euros, le CPF "rénové" permettra d’accéder à plus de formations et de financer des projets de transition professionnelle pour changer de métier ou de profession. C’est ce que prévoit le projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel".