Absences et congés
Le 16/11/2023
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Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : le Conseil constitutionnel va devoir trancher
La Cour de cassation a transmis hier deux questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel relatives à deux articles du code du travail qui fixent les modalités de fixation des congés payés, notamment en cas de maladie du salarié. Les Sages vont devoir trancher.
Le 16/11/2023
A la une (brève)
Projet de loi sur le partage de la valeur : la commission mixte paritaire a abouti
Le 15/11/2023
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Congés payés et maladie : "Le délai de report prévu par une CCN pourrait être d'application immédiate sous réserve de la situation des contentieux en cours"
Quel rôle peuvent jouer les branches professionnelles dans l'encadrement de la prise des congés payés après une absence pour maladie ? La question se pose après les arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 et la décision de la CJUE du 9 novembre 2023. Réponse avec Hugues Lapalus, avocat associé au sein du cabinet Barthélémy Avocats dans le cadre de notre partenariat avec le Club des branches.
Le 15/11/2023
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La victime d’une faute inexcusable peut demander la réparation des souffrances physiques et morales
Tirant les conséquences du revirement opéré le 20 janvier dernier, par lequel elle a jugé que la rente AT-MP ne répare pas le déficit fonctionnel permanent, la Cour de cassation décide que la victime d’une faute inexcusable peut désormais prétendre à la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales que la rente ou l’indemnité en capital n’ont pas pour objet d’indemniser.
Le 10/11/2023
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La CJUE confirme la possibilité d'un report limité des droits à congés payés acquis en cas de maladie
Dans un arrêt rendu hier, la Cour de justice de l'Union européenne, confirme sa jurisprudence selon laquelle, en l'absence de dispositions nationales limitant le report de jours payés acquis pendant un arrêt maladie, un report illimité contreviendrait au droit européen. Elle admet la possibilité d'un report limité à 15 mois et à deux périodes de référence consécutives.
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Le 08/11/2023
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Avis d'inaptitude comportant une erreur sur la dénomination du poste occupé par le salarié : deux arrêts du 25 octobre clarifient les conséquences
L'avis d'inaptitude erroné, à défaut de contestation dans les 15 jours, ne remet pas en cause le licenciement pour inaptitude. S'il est contesté dans le délai requis, le juge saisi ne peut pas annuler l'avis initial rendu par le médecin du travail mais doit prendre une décision qui remplacera cet avis.
Le 08/11/2023
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Congés payés et maladie : "Il faut utiliser toutes les options que le droit européen offre pour réduire la facture des entreprises"
AvoSial, le syndicat des avocats d'entreprise en droit social, a crée un groupe de travail sur les arrêts du 13 septembre 2023. Il s'agit de répondre aux inquiétudes de ses adhérents et d'être force de proposition dans le cadre de la future réglementation qui doit venir encadrer la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation.