Charges sociales
Le 26/02/2013
A la une
Il peut y avoir moins de 15 jours entre l'avis de passage et le contrôle Urssaf
L'Acoss préconise que l'avis de contrôle soit adressé 15 jours avant le contrôle. La Cour de cassation considère qu'il s'agit "d'une injonction interne à l'organisme". En conséquence, la procédure est valide si l'entreprise a reçu une lettre recommandée avec accusé de réception 5 jours avant le contrôle.
Le 21/02/2013
A la une
La déclaration sociale nominative est lancée
La première phase de mise en oeuvre opérationnelle de la déclaration sociale nominative (DSN) a été lancée le 19 février, à l'occasion d'une réunion de travail rassemblant l'ensemble des parties prenantes au projet, entreprises, experts comptables et éditeurs de logiciels.
Le 20/02/2013
A la une (brève)
Avantage en nature "nourriture" 2013 pour les salariés des entreprises de restauration.
Le 19/02/2013
Chronique
Taux de cotisations AT-MP et prescription URSSAF : un revirement lourd de conséquences
Olivier Garand, directeur de la société Prevantis, cabinet de conseil en ressources humaines, critique la position prise par la Cour de cassation le 24 janver dernier en matière de contestation du taux accident du travail et de son opposabilité aux Urssaf.
Le 14/02/2013
Revue de presse
Le salaire des dirigeants est exclu du crédit d'impôt compétitivité
Sur son Bulletin officiel, l'administration fiscale a mis en ligne des explications sur l'assiette du crédit d'impôt compétitivité emploi. Les professionnels peuvent effectuer des remarques jusqu'au 19 février. Philippe Martin, du cabinet Leyton, nous donne son avis.