Charges sociales

Le 05/11/2024
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L’indemnité transactionnelle réparant un préjudice n’est pas soumise à cotisations

L'indemnité transactionnelle qui a vocation à indemniser la salariée du préjudice qu'elle a subi en raison de la fin de CDD alors que son employeur l'avait maintenue dans une situation précaire pendant huit ans, et alors même que l’émission télévisée à laquelle elle était liée se poursuivait, n’est pas soumise à cotisations et contributions sociales,.