Charges sociales
Le 23/12/2019
A la une
L'adaptation du calcul de la réduction Fillon au bonus-malus censurée par le Conseil constitutionnel
Afin de conserver les effets du mécanisme bonus-malus appliqué à la contribution chômage, une modification du calcul de la réduction générale des cotisations patronales était prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 mais cette mesure a été censurée par le Conseil constitutionnel.
Le 17/12/2019
A la une (brève)
Le gouvernement annonce une exonération de cotisations sur les activités sportives en entreprise
Le 05/12/2019
A la une
Bonus-malus : la liste des secteurs concernés est arrêtée
La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a posé le principe d'un bonus-malus applicable aux cotisations d'assurance chômage patronales selon le taux de rupture observé. Un arrêté du 27 novembre 2019 fixe enfin les secteurs d'activité et les employeurs qui entrent dans le champ d'application de ce nouveau dispositif.
Le 31/10/2019
A la une
La procédure de contrôle Urssaf modifiée par décret
Un décret du 11 octobre 2019 prévoit une évolution de la procédure de contrôle Urssaf applicable à compter du 1er janvier 2020. La principale mesure accorde un délai supplémentaire à l'employeur pour répondre à la lettre d'observations.
Le 17/10/2019
A la une
La dématérialisation du paiement des cotisations sociales devrait être généralisée le 1er janvier 2020
Certains employeurs peuvent encore régler les cotisations de leurs salariés par chèque ou en espèces. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 prévoit de supprimer ces possibilités, ce qui les obligerait à payer de façon dématérialisée le 1er janvier 2020.
Le 15/10/2019
A la une
Droit à l’erreur : comment bénéficier de la tolérance de l’administration ?
Un décret publié ce week-end fixe les règles permettant à une entreprise d'éviter la sanction administrative en cas d'erreur commise de bonne foi. Dans certaines situations, les employeurs peuvent régulariser leur situation sans conséquences financières, en cas de retard, d'omissions ou d'inexactitudes dans les déclarations sociales comme pour les paiements de cotisations.