Contrat de travail
Le 04/12/2020
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Précisions sur la responsabilité de l'Etat en cas de refus illégal d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé
L'illégalité de la décision autorisant le licenciement d'un salarié protégé constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique à l'égard de l'employeur, pour autant qu'il en soit résulté pour celui-ci un préjudice direct et certain. Si cette irrégularité résulte d'un vice de procédure, le juge doit toutefois rechercher si la même décision aurait pu être prise dans le cadre d'une procédure régulière.
Le 04/12/2020
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Le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 14 octobre 2020 sur l'activité partielle déposé à l'Assemblée nationale
Le 03/12/2020
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"Cet accord donne une vraie colonne vertébrale au télétravail"
Estelle Sauvat et Christelle Maintenant, respectivement directrice générale du groupe Alpha et consultante au sein de Secafi, analysent la portée de l’ANI sur le télétravail ouvert à signature jusqu’au 23 décembre. Sans être révolutionnaire, elles estiment que cet accord de type "soft law" invite directions générales et organisations syndicales à négocier sur le sujet. Interview.
Le 03/12/2020
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[Infographie] Télétravail, bureau : deux confinements plus tard, quel est le lieu de travail idéal selon les salariés ?
Le nouveau baromètre Paris Workplace, qui étudie la perception des salariés vis-à-vis de leurs bureaux, est publié aujourd'hui. Il montre que, si les 3000 salariés interrogés continuent de plébisciter le télétravail, ils ne veulent pas pour autant la fin des bureaux. Le quartier de travail devient un critère déterminant du choix de poste, en particulier chez les jeunes générations.
Le 03/12/2020
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Un décret acte la prise en compte des heures d'activité partielle pour les droits à retraite
Le 02/12/2020
A la une (brève)
Les cadres déplorent le manque de droit à la déconnexion en télétravail selon l'Ugict-CGT
Le 01/12/2020
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Harcèlement moral : l'employeur doit respecter les prescriptions de la médecine du travail
Le fait de confier au salarié des tâches dépassant ses capacités physiques, sans respecter les prescriptions du médecin du travail indiquées dans un avis d'aptitude avec réserves, laisse supposer l'existence d'un harcèlement moral. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 4 novembre 2020.
Le 01/12/2020
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Les travailleurs saisonniers pourront bénéficier de l'activité partielle
Le 01/12/2020
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Les auteurs de discriminations au travail ne sont sanctionnés que dans 9 % des cas
Le sentiment de discrimination reste vivace dans le monde du travail, si l’on en croit le 13e baromètre du Défenseur des droits. Mais les victimes sont de plus en plus nombreuses à réagir, et elles font davantage confiance aux élus du personnel et représentants syndicaux pour les aider. Il faudrait néanmoins obliger les employeurs à dépasser le stade des "chartes" en contraignant les entreprises à adopter et à respecter de véritables plans de lutte contre les discriminations, estime Georges Pau-Langevin, récemment nommée Défenseuse des droits adjointe en charge des discriminations.