Contrat de travail
Le 07/10/2019
A la une
Des SMS déplacés peuvent être fautifs sans constituer un harcèlement
L'attitude ambiguë d'une salariée qui participe volontairement à un jeu de séduction réciproque exclut la qualification de harcèlement sexuel. Toutefois, les SMS à connotation sexuelle de son supérieur hiérarchique constituent malgré tout une faute.
Le 07/10/2019
A la une
La Cour de cassation toujours confrontée aux contradictions entre le droit français et le droit européen
Comme chaque année, la Cour de cassation dans son rapport fait le point sur les évolutions législatives qu'elle estime nécessaires. Parmi celles-ci, certaines résultent d'une inadaptation du droit national aux règles européennes. Nous faisons le point sur celles qui ont reçu une réponse de la part du gouvernement et qui pourraient donc se concrétiser à court ou moyen terme.
Le 04/10/2019
Chronique
Inaptitude et proposition de reclassement sur un poste en CDD : quelles conséquences pratiques et opérationnelles ?
La Cour de cassation étend l’obligation de reclassement d’un salarié en CDI déclaré inapte aux emplois à pourvoir en CDD. Elisabeth Graëve et Anaël André, avocats au sein du cabinet Graëve Avocats, analysent les conséquences pratiques et opérationnelles pour les services RH de la décision rendue le 4 septembre 2019.
Le 02/10/2019
A la une
L'employeur peut notifier la rupture du CDD par un simple appel téléphonique
Si l'employeur est tenu d'informer le salarié de la rupture de son CDD de remplacement en raison du licenciement du salarié remplacé, celui-ci n'est pas tenu de le faire par écrit. Un appel téléphonique peut suffire.
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Le 30/09/2019
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Frais de déplacement des représentants du personnel : un accord d'entreprise peut limiter les cas de prise en charge par l'employeur
Un accord d'entreprise peut imposer un mode de déplacement aux représentants du personnel pour se rendre en réunion. Si celui-ci n'est pas respecté, l'employeur n'est pas tenu de leur rembourser l'intégralité des frais de déplacement occasionnés. Une limite est tout de même posée par la Cour de cassation : cela ne doit pas leur occasionner de sujétion particulière injustifiée.
Le 27/09/2019
A la une
Inaptitude : l'employeur est tenu de proposer des postes en CDD dans le cadre de son obligation de reclassement
L'obligation de reclassement d'un salarié inapte, à la charge de l'employeur, oblige ce dernier à proposer au salarié des postes de reclassement pourvus par contrat à durée déterminée, même dans le cas où ce salarié est titulaire d'un contrat à durée indéterminée.
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Le 27/09/2019
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Comment Jacques Chirac a façonné le droit du travail en 40 ans de vie politique
Décédé hier à 86 ans, Jacques Chirac a connu une carrière politique à l'image des transformations sociales de la France des 50 dernières années : il a mis en place l'ANPE, négocié les accords de Grenelle en 68, libéralisé l'économie et les licenciements en 1986, conduit des réformes de la sécurité sociale et des retraites, mais aussi fait reconnaître le rôle des syndicats et du patronat sur les sujets relevant de la négociation collective et du travail.
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Le 26/09/2019
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Barème : la cour d'appel de Reims entrouvre la porte à une inapplicabilité au cas par cas
La cour d'appel de Reims a rendu ce mercredi son arrêt sur le barème d'indemnités sans cause réelle et sérieuse. Elle livre une solution nuancée. Si elle juge le barème conforme aux textes internationaux et européens, elle ouvre la porte à une appréciation individualisée de l'application du barème, selon un contrôle in concreto de la conventionnalité du barème.
Le 26/09/2019
A la une
La prise en charge d'un accident du travail ne fait pas obstacle à la réparation du harcèlement moral
Le salarié est en droit d'obtenir la réparation du préjudice que lui a causé un harcèlement moral dont il a été victime, et ce, même si l'accident du travail consécutif au harcèlement a été, par la suite, pris en charge par la sécurité sociale. Ces indemnisations sont compatibles.