Contrat de travail
Le 26/07/2019
A la une
L'absence d'avertissement préalable ne suffit pas à rendre le licenciement injustifié
Une salariée estime que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse car elle n'a reçu aucun avertissement préalable à son licenciement. Si la cour d'appel lui donne raison, la Cour de cassation n'est pas de cet avis. Elle estime que cela ne suffit pas ; les juges devaient apprécier la réalité et la gravité des faits reprochés à la salariée.
Le 26/07/2019
A la une (brève)
Ne pas respecter le taux de commissionnement d'un commercial justifie la prise d'acte
Le 25/07/2019
A la une
Assystem réajuste son plan de déplacement d’entreprise
Autopartage, covoiturage, transports en commun… A l’occasion de son déménagement à la Défense, dans les Hauts-de-Seine, le groupe d'ingénierie Assystem a réactualisé son plan de déplacement d’entreprise. Le détail avec Jean Ménétrier, directeur achats & immobilier du groupe.
Le 25/07/2019
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Consulter les courriels personnels d'un autre salarié est fautif
S'introduire dans la messagerie professionnelle d'un collègue, en vue de lire des messages identifiés par ce dernier comme personnels, justifie un licenciement. Le salarié fautif ne peut pas se retrancher derrière le fait que l'intrusion dans la boîte mail s'est déroulée en dehors du temps et du lieu de travail.
Le 24/07/2019
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La calculatrice de l'égalité professionnelle
Le 1er septembre 2019, les entreprises de 250 à 999 salariés devront avoir calculé et publié leur index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Pour les y aider, le ministère du travail vient de mettre en ligne un simulateur de calcul.
Le 24/07/2019
A la une (brève)
Nouvelle directive sur le contrat de travail : publication au Journal officiel de l'Union européenne
Le 24/07/2019
A la une
Attention au changement de conditions de travail d'un salarié protégé !
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 10 juillet, que les conditions de travail d'un salarié protégé ne peuvent être modifiées sans son accord. Si l'employeur passe en force, il s'expose à une requalification de la prise d'acte de son contrat de travail par l'élu en un licenciement nul.
Le 22/07/2019
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Travail dissimulé : précisions autour de la caractérisation de l'élément intentionnel du délit
L'élément intentionnel du délit de travail dissimulé se déduit de la persistance de l'employeur à décompter le temps de travail de son salarié en se fondant exclusivement sur la quantification préalable des missions confiées ou accomplies, bien qu'informé de ce que les horaires de travail étaient supérieurs aux temps pré-quantifiés.
Le 19/07/2019
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Un employeur peut-il accepter une démission ou un départ volontaire à la retraite d’un salarié venant d’être déclaré inapte ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Le 18/07/2019
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Droit d'alerte : la France face à ses voisins
Signaler des actes répréhensibles dans l'entreprise est-il plus aisé en France que dans d'autres pays d'Europe ? Un rapport compare la situation des entreprises françaises, allemandes, britanniques et suisses. L'enquête fait apparaître des différences notables, comme la diversité des canaux de signalement mis à disposition des salariés.