Contrat de travail
Le 04/07/2019
A la une
Prise en compte de l'assiduité pour déterminer l'ordre des licenciements
Pour déterminer les salariés qui seront licenciés pour motif économique, l'employeur peut, sous certaines conditions, tenir compte de la seule assiduité pour apprécier les qualités professionnelles de ses salariés.
Le 04/07/2019
A la une
Harcèlement moral : un salarié en dispense d'activité peut l'invoquer
Dans un arrêt du 26 juin 2019, la Cour de cassation accueille favorablement la demande d'un salarié qui s'estimait victime de harcèlement moral pendant sa période de dispense de préavis.
Le 03/07/2019
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Rupture conventionnelle : l'employeur peut aussi se rétracter dans les délais
Le 02/07/2019
A la une
Harcèlement moral : l'indemnisation de la victime ne peut être minorée en raison de son comportement
Le juge ne peut limiter le montant des dommages-intérêts accordés à une salariée victime d'agissements de harcèlement moral au motif qu'elle a pu contribuer à la dégradation de ses conditions de travail par son propre comportement.
Le 02/07/2019
A la une (brève)
CDD tremplin : la liste des entreprises adaptées concernées est complétée
Le 01/07/2019
A la une (brève)
La séance de négociation sur l'encadrement prévue demain est reportée au 20 septembre
Le 28/06/2019
A la une
Peut-on employer un mineur dans un restaurant ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Le 25/06/2019
A la une
Modalités de l'entretien préalable à la rupture conventionnelle : pas de nullité de la convention en l'absence de vice du consentement
Dans un arrêt du 5 juin 2019, la Cour de cassation décide que l'assistance de l'employeur lors de l'entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à l'entretien.
Le 25/06/2019
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