Contrat de travail
Le 14/08/2008
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Inaptitude : l'employeur doit sérieusement chercher à reclasser
Avant de licencier un salarié inapte, l'employeur doit rechercher une possibilité de reclassement dans l'entreprise, mais aussi dans le groupe. Il peut proposer une mutation, une transformation ou un aménagement de poste au salarié. Ce n'est que s'il effectue toutes ces démarches qu'il respecte son obligation de reclassement.
Le 13/08/2008
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Travail dissimulé : les redressements ont été multipliés par 4
L'an passé, les Urssaf ont redressé 118 millions d'euros de cotisations au titre du travail dissimulé, soit quatre fois plus qu'il y a 5 ans. Chaque année, le gouvernement durcit l'arsenal représsif pour contraindre les entreprises à déclarer leurs salariés. Dernier exemple en date, l'instauration du redressement forfaitaire.
Le 06/08/2008
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L'insuffisance professionnelle doit être prouvée
L'insuffisance professionnelle peut être un motif de licenciement en soi. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 9 juillet s'agissant d'un directeur commercial dont la société a été mise en liquidation judiciaire.
Le 05/08/2008
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Attention à la suppression de l'usage privé d'une voiture de fonction
L'utilisation d'une voiture de fonction à des fins privées peut être autorisée par l'employeur. Si cette autorisation a été contractualisée, l'employeur ne peut décider unilatéralement de restreindre l'usage du véhicule à des fins uniquement professionnelles. C'est ce que vient de décider la Cour de cassation.
Le 01/08/2008
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Renvoi d'un " sous-traitant " : motiver par écrit
Le juge qui requalifie une relation contractuelle de sous-traitance en contrat de travail à durée indéterminée doit rechercher si la lettre de rupture vaut lettre de licenciement et si elle énonce des griefs matériellement vérifiables de nature à justifier le licenciement.