Contrat de travail
Le 28/07/2008
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Enceinte et licenciée : à réintégrer sans tarder
Il n'est pas exigé d'une salariée licenciée de respecter les formes prévues par la loi pour informer son employeur de son état de grossesse. Elle est protégée contre le licenciement dès lors que l'employeur a eu effectivement connaissance de son état. Si l'employeur a déjà notifié le licenciement, il doit alors immédiatement y renoncer.
Le 25/07/2008
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Inaptitude: pas de reclassement avant la visite de reprise
Pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement, les juges n'étudient que les recherches réalisées au regard des conclusions du médecin du travail. Les démarches antérieures à la visite de reprise ne doivent pas être prises en compte.
Le 25/07/2008
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Rupture conventionnelle des salariés protégés : procédure à suivre
La loi prévoit que la rupture conventionnelle peut s'appliquer aux salariés protégés. Cependant, dans ce cas, il n'y a pas d'homologation par le directeur du travail. C'est l'inspecteur du travail qui reste compétent pour accorder une autorisation, qui vaut homologation.
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Le 24/07/2008
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Rupture conventionnelle : comment la faire homologuer ?
Une circulaire du 22 juillet 2008 donne un premier mode d'emploi du formulaire officiel de demande d'homologation.Elle détaille les modalités d'envoi de la demande, les conditions de sa validité, la façon dont l'administration doit l'instruire et les recours qui peuvent être formés contre la décision du directeur départemental du travail (DDTEFP).
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Le 22/07/2008
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L'indemnité de licenciement est doublée
Un décret du 18 juillet 2008 double, comme prévu par l'accord national du 11 janvier 2008, le montant de l'indemnité de licenciement, qui passe à 1/5e de mois par année d'ancienneté (plus 2/15e par année au-delà de 10 ans). Par ailleurs, un autre décret de la même date modifie les règles de maintien de salaire en cas de maladie.
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Le 22/07/2008
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Rupture conventionnelle : tout est prêt pour sa mise en oeuvre
Les entreprises qui veulent recourir à la rupture conventionnelle peuvent désormais le faire. Un arrêté du 18 juillet fixe enfin le formulaire de demande d'homologation que l'employeur doit adresser au directeur départemental du travail en cas de rupture conventionnelle. Le modèle comporte également une convention de rupture à signer par les deux parties.
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Le 21/07/2008
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La création d'un GIE n'est pas un transfert d'entreprise
La création d'un groupement d'intérêt économique (GIE) entre plusieurs sociétés a pour seul objet de mettre en oeuvre les moyens propres à faciliter ou à développer l'activité économique de ses membres. Elle n'implique donc pas en elle-même le transfert au groupement des contrats de travail liant ses membres à ses personnels respectifs.