Contrat de travail
Le 19/05/2008
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Dispense de préavis : l'intégralité doit être payée
En cas de dispense de préavis par l'employeur, une indemnité compensatrice doit être versée au salarié. Cette règle vaut même à l'égard d'un préavis plus long prévu par un accord d'entreprise.
Le 15/05/2008
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La mutation dans le même secteur géographique s'impose au salarié
Le salarié muté dans un autre établissement peut-il refuser le changement de son lieu de travail ? Non répond la Cour de cassation si le transfert s'opère dans le même secteur géographique et dans la mesure où le contrat de travail ne contient aucune clause particulière sur le lieu de travail. Un arrêt récent rappelle que les salariés ne peuvent alors refuser la mutation.
Le 14/05/2008
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Licenciement d'une salariée enceinte : un contrôle strict
Licencier une salariée enceinte en raison de son état est interdit. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat de travail s'il justifie d'une faute grave indépendante de l'état de grossesse de la salariée et ce, en dehors des périodes de suspension légalement fixées. La Cour de cassation veille rigoureusement au respect de ces conditions.
Le 13/05/2008
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Période d'essai : création d'un délai de prévenance pour les CDD
Le 7 mai, le Sénat a adopté le projet de loi de modernisation du marché du travail. A l'instar des députés, les sénateurs ont peu amendé le texte. Toutefois, en dépit du ministre du Travail qui y était opposé, il ont aménagé le délai de prévenance de la période d'essai en l'élargissant aux CDD de moins de 5 semaines.
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