Contrat de travail
Le 03/01/2022
A la une
Retour de congé de maternité : l'employeur peut rompre le contrat de travail de la salariée pour faute grave
Le contrat de travail d'une salariée peut être rompu pendant la période de 10 semaines qui suit son retour de congé de maternité si l'employeur justifie d'une faute grave non liée à son état de grossesse, même si elle se trouve en arrêt de travail pour maladie.
Le 31/12/2021
A la une
Retour sur deux arrêts récents rendus en matière de CDD
La Cour de cassation apporte des précisions sur les effets de la requalification de CDD successifs en CDI et sur la non-application du délai de carence en cas de succession de CDD de remplacement avec le même salarié.
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Le 31/12/2021
A la une
Covid-19 et télétravail : vers une sanction jusqu'à 1 000 euros par salarié concerné
La version actualisée du protocole sanitaire en entreprise, applicable à compter de lundi, demande aux entreprises de prévoir trois jours de télétravail, voire quatre lorsque cela est possible, pour les salariés dont le poste le permet. La ministre du travail entend renforcer les sanctions afin de dissuader les entreprises de faire l'impasse sur le télétravail.
Le 31/12/2021
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Les taux horaires minima de l'allocation d'activité partielle relevés à compter du 1er janvier
Le 30/12/2021
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Les entreprises devront fixer au minimum trois jours de télétravail "en moyenne"
Le 30/12/2021
A la une (brève)
Prolongation jusqu'au 28 février de l'aide pour les jeunes bénéficiant d'un accompagnement individuel
Le 30/12/2021
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Liquidation judiciaire et motivation d'une décision administrative d'homologation d'un PSE : le Conseil d'État rappelle la marche à suivre
Dans une entreprise en liquidation judiciaire dépourvue de CSE, l'administration doit expliquer les raisons pour lesquelles cette carence ne fait obstacle à l'homologation du PSE.
Le 29/12/2021
A la une (brève)
Activité partielle : les taux majorés sont prolongés jusqu'au 31 janvier 2022
Le 29/12/2021
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Covid-19 : les sanctions seront renforcées en cas de non-respect du télétravail
Lors de ses échanges hier avec les partenaires sociaux, la ministre du travail, Elisabeth Borne, a confirmé que les entreprises devront placer leurs salariés en télétravail trois jours, voire quatre, dès lors que cela est possible. Des sanctions plus dissuasives seront adoptées dans le cadre du projet de loi sur le passe vaccinal à l'encontre des entreprises réfractaires.
Le 28/12/2021
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Passe vaccinal pour les salariés des établissements recevant du public : des exceptions en cas de schéma vaccinal incomplet
Adopté hier en Conseil des ministres, le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire prévoit de remplacer le passe sanitaire par un passe vaccinal dans les établissements accueillant du public concernés et ce, dès le 15 janvier. Leurs salariés seront également concernés. Le Conseil d'Etat a donné son feu vert à l'instauration de ce dispositif.