Contrat de travail
Le 18/08/2021
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Travail dissimulé : l'entraide familiale est exclue en présence d'un lien de subordination
Le statut de salarié, qui place l'intéressé dans un lien de subordination à l'égard de son employeur, exclut que puisse être reconnue la possibilité de poursuivre la même activité au-delà des heures prévues dans le contrat de travail au titre de l'entraide familiale, y compris de façon bénévole
Le 17/08/2021
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Salarié protégé transféré : l'entreprise cessionnaire ne peut invoquer les difficultés économiques du cédant
Dans le cas du transfert d'une entité économique autonome, l'entreprise cessionnaire qui souhaite licencier un représentant du personnel, ayant refusé une modification de son contrat de travail, ne peut pas invoquer les difficultés économiques de l'entreprise cédante.
Le 16/08/2021
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Les points de vigilance de la rentrée 2021 [1]
Quels sont les sujets législatifs, jurisprudentiels, contentieux de ces derniers mois que les DRH devront avoir en tête au moment de la rentrée ? C'est ce que nous avons demandé à plusieurs avocats. Premier volet avec Cécile Pays et Vincent Marty du cabinet Hoche Avocats. Au menu, le passe sanitaire, l'environnement et la transition écologique et la jurisprudence récente du Conseil d'Etat sur les managing packages.
Le 11/08/2021
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Les personnes vulnérables à la Covid-19 pourront continuer à bénéficier de l'activité partielle
Le 10/08/2021
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Les mesures RH de la loi sanitaire
La loi relative à la gestion de la crise sanitaire a été publiée ce vendredi, les décrets d'application ce week-end. Le ministère a publié hier soir de nouvelles précisions. Passe sanitaire pour les salariés des établissements qui y sont soumis, obligation vaccinale du personnel soignant, autorisation d'absence pour aller se faire vacciner, nous récapitulons les mesures qui intéressent les services RH.
Le 09/08/2021
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Loi sanitaire : le Conseil constitutionnel censure la rupture anticipée des CDD
Le 09/08/2021
A la une (brève)