Contrôles et contentieux
Le 12/05/2022
A la une
La Cour de cassation valide définitivement le barème Macron
Par deux arrêts du 11 mai 2022, la Cour de cassation estime que le barème d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse est bien conforme à la Convention n° 158 de l'OIT. Elle écarte également toute possibilité pour les juges du fond de procéder à un contrôle in concreto lors de la mise en oeuvre du barème.
Le 12/05/2022
Chronique
L’employeur doit-il prendre en charge les frais de défense exposés par un salarié poursuivi pénalement ?
Avosial (*) publie des chroniques pour actuEL-RH. Ce mois-ci, Emmanuel Daoud, et Agathe Quinio, respectivement avocat associé et avocate au sein du cabinet Vigo, détaillent dans quelle mesure l'employeur est tenu de prendre en charge les frais de procédure pénale lorsqu'un salarié est mis en cause pour des faits liés à son activité professionnelle.
Le 12/05/2022
A la une (brève)
Barème Macron : Avosial se félicite de la décision de la Cour de cassation
Le 09/05/2022
A la une (brève)
France Telecom : le procès en appel fixé du 11 mai à début juillet 2022
Le 11/04/2022
Chronique
Les ordonnances Macron, quatre ans après
AvoSial (*) publie des chroniques pour actuEL-RH. Ce mois-ci, Elise Bénéat, avocate counsel au sein du cabinet De Pardieu Brocas Maffei, revient sur le bilan des ordonnances Macron réalisé par le comité d'évaluation des ordonnances sur le comité social et économique et le barème d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le 04/04/2022
A la une
A quel délai l'action en paiement de la participation aux résultats de l'entreprise est-elle soumise ?
L'action en paiement de la participation n'est pas soumise au délai de trois ans propre à l'action en paiement des salaires. Saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité, c'est ce que vient de confirmer la Cour de cassation.
Le 01/04/2022
A la une
Barème Macron : la Cour de cassation rendra sa décision le 11 mai
La Cour de cassation a tenu hier matin une audience très attendue sur le barème de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les avocats au conseil se sont relayés pour défendre ou, au contraire, s'opposer à la possibilité d'un contrôle de conventionnalité in concreto du barème qui ouvrirait alors la porte à une mise à l'écart du plafonnement dans certaines situations.