Contrôles et contentieux
Le 05/11/2020
A la une
Contrôle du télétravail à 100 % : le ministère du travail donne ses instructions aux inspecteurs du travail
Le ministère du travail détaille dans une instruction du 3 novembre 2020 les modalités de contrôle de l'inspection du travail en matière de respect du protocole sanitaire et, surtout, du télétravail. Rappelons que les salariés doivent télétravailler à 100 % dès lors que leur poste le justifie.
Le 04/11/2020
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Depuis le début de la crise sanitaire, l'inspection du travail a réalisé 50 800 contrôles
Le 04/11/2020
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Bientôt des contrôles internes du respect du droit du travail dans la sécurité privée ?
Le 22/10/2020
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Recours contre un avis d'aptitude : le ministère du travail fait le point
Le 20/10/2020
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Liste des sièges vacants de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2022
Le 14/10/2020
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[Infographie] Qui sont les délégués à la protection des données ?
Le nombre de délégués à la protection des données a presque doublé en un an. Selon une enquête réalisée à la demande du ministère du travail, les profils de ces spécialistes sont variés, la répartition des genres et âges étant particulièrement hétérogène. Plus de 80% des DPO sont désignés en interne, mais seul un quart d'entre eux exerce à temps plein sur cette mission.
Le 09/10/2020
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L’employeur encourt-il un risque en n'appliquant pas les recommandations des autorités sur le télétravail ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
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Le 06/10/2020
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Charte des plateformes : les contestations seront examinées selon la procédure accélérée au fond
La loi Mobilités du 24 décembre 2019 a donné compétence exclusive au tribunal judiciaire pour toutes les contestations relatives aux chartes élaborées par les plateformes à destination de leurs travailleurs. Un projet de décret prévoit que la procédure devant le tribunal judiciaire est une procédure accélérée au fond sans représentation obligatoire. Le texte précise également la marche à suivre lorsqu'un conseil de prud'hommes, saisi d'une telle question, doit surseoir à statuer.
Le 01/10/2020
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Facebook : l'employeur qui défend ses intérêts peut porter atteinte à la vie privée d'un salarié
Hier, la Cour de cassation a validé pour la première fois le principe du "droit à la preuve" concernant la production en justice d'éléments issus du compte Facebook d'un salarié. Elle considère que la salariée qui publie sur son "mur" privé une image confidentielle de son employeur peut valablement être licenciée pour faute grave sur le fondement de captures d'écran.