Contrôles et contentieux
Le 07/02/2020
A la une
Les procédures de ruptures collectives du contrat de travail sont totalement déconcentrées
Un décret du 5 février 2020 acte la déconcentration des procédures en matière de plans de sauvegarde de l'emploi et de ruptures conventionnelles collectives. En cas de procédure complexe, un décret déterminera le Direccte compétent. Le ministère du travail n'interviendra plus.
Le 06/02/2020
A la une (brève)
Les sénateurs adoptent un texte sur le service minimum dans les transports publics
Le 06/02/2020
A la une (brève)
La répartition des effectifs des conseils de prud'hommes envisagée par le ministère de la justice
Le 05/02/2020
A la une
Saisine de la Direccte : quand caractériser l'échec de la négociation du protocole préélectoral ?
La Direccte est saisie pour procéder à la répartition des sièges et du personnel entre les collèges lorsque cet accord "ne peut être obtenu" dans le cadre de la négociation du protocole préélectoral. Mais quand peut-on considérer que la négociation est un échec ? La Cour de cassation apporte des précisions à ce sujet.
Le 24/01/2020
Chronique
Le rôle des avocats dans les enquêtes internes au sein des entreprises
Chaque mois, Avosial publie une chronique pour actuEL-RH. Ce mois-ci, Frédéric Calinaud, avocat associé au sein du cabinet Calinaud David Avocats revient sur une mission peu connue des avocats spécialisés en droit du travail : l’intervention de ces derniers dans le cadre des enquêtes internes aux entreprises et plus particulièrement en matière sociale.
Le 24/01/2020
A la une (brève)
En départage, les prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye écartent le barème Macron
Le 24/01/2020
A la une (brève)
La surcharge de travail d'agents non-grévistes peut justifier une expertise pour risque grave
Le 21/01/2020
A la une
L'employeur peut installer une caméra de sécurité dans un parking sans informer ses salariés
La vidéosurveillance qui n'est pas destinée à contrôler l'activité du personnel n'est pas obligatoirement portée à la connaissance du personnel. Un salarié filmé dans le parking de l'entreprise en train de commettre une faute ne peut contester son licenciement au motif que l’enregistrement constituait un mode de preuve illicite, affirme la Cour de cassation le 11 décembre 2019.
Le 21/01/2020
A la une (brève)
Appel à candidatures pour les sièges vacants de conseillers prud'hommes
Le 20/01/2020
A la une (brève)