Contrôles et contentieux
Le 17/05/2019
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Barème d'indemnités de licenciement injustifié : la Cour de cassation est saisie pour avis
Le conseil de prud'hommes de Louviers vient de saisir la Cour de cassation d'une demande d'avis sur l'application du barème d'indemnités de licenciement injustifié et sa compatibilité avec des normes internationales. Reste à savoir si la Cour de cassation acceptera de se prononcer dans le délai de trois mois qui lui est imparti.
Le 17/05/2019
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Protection des données : la Cnil publie un kit à destination des développeurs
Le 14/05/2019
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Le barème une nouvelle fois écarté, l'indemnité de licenciement doublée
Le conseil de prud'hommes de Martigues vient à son tour d'écarter l'application du barème d'indemnités pour licenciement injustifié. Comme dans les précédents jugements allant dans ce sens, les juges prud'homaux estiment que ce dispositif est contraire à des normes internationales. Dans cette affaire, la mise à l'écart du barème double l'indemnité versée à la salariée.
Le 13/05/2019
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Le Conseil constitutionnel valide la demande de référendum sur la privatisation d'ADP
Le 26/04/2019
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Le Conseil d'Etat annule l'arrêté relatif aux nominations pour le mandat prud'homal 2018-2021
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Le 24/04/2019
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Appel par un défenseur syndical : attention à la procédure !
Un arrêt du 11 avril 2019 permet de rappeler les règles qui s'appliquent aux actes procéduraux réalisés par le défenseur syndical. Ne pouvant pas accéder à l'outil dématérialisé des avocats, le RPVA, le défenseur syndical peut continuer à réaliser ses actes par la voie papier.
Le 17/04/2019
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Collecte des données des salariés : la Cnil publie son mode d'emploi
La Commission nationale informatique et libertés a publié jeudi deux projets de référentiels. Ces fiches pratiques guideront les ressources humaines dans leur démarche de mise en conformité liée au traitement des données personnelles des salariés et aux dispositifs d'alerte en entreprise. Plusieurs tableaux pratiques sont proposés.
Le 12/04/2019
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Index de l'égalité professionnelle : "le rappel sera vif" pour les entreprises qui ne s'engagent pas
Avec au moins quatre interventions en entreprise par agent pour contrôler l'index de l'égalité professionnelle, l'inspection du travail fait de l'égalité femmes-hommes l'une de ses priorités pour 2019. Promotion de la sécurité au travail, lutte contre le travail illégal et les détachements internationaux frauduleux..., les autres priorités cette année se rattachent aux droits fondamentaux de la personne humaine ou du travailleur.