Contrôles et contentieux
Le 13/06/2016
A la une
"L'employeur qui ne comparait pas peut désormais être condamné sur le fond en conciliation"
Lionel Paraire, avocat associé fondateur du cabinet Galion, décrypte les changements apportés par le décret du 20 mai 2016 en matière de procédure prud'homale.
Le 07/06/2016
A la une (brève)
Le Conseil d'État invalide l'homologation d'un plan social chez Sanofi
Le 26/05/2016
A la une
La nouvelle procédure aux prud'hommes entre en application
Un décret publié hier au Journal officiel permet de mettre en oeuvre la réforme de la justice prud'homale dessinée l'été dernier par la loi Macron. Les nouvelles règles apparaissent plus strictes pour permettre des jugements plus rapides. En appel, la représentation par un avocat ou un défenseur syndical devient obligatoire.
Le 13/05/2016
A la une (brève)
Une procédure d'ordonnance pour accélérer les procédures aux prud'hommes
Le 12/05/2016
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Discriminations : l'action de groupe permettra de réparer le préjudice moral
La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté la semaine dernière le projet de loi sur l'action de groupe dont le champ s'étend aux discriminations au travail. Elle a rétabli le texte initial, revenant sur les modifications apportées par le Sénat, et elle a étendu la réparation aux préjudices moraux.