Contrôles et contentieux
Le 01/10/2008
A la une
Prud'hommes : le dépôt des listes a démarré
Depuis hier, les listes de candidats aux élections prud'homales peuvent être déposées à la préfecture. Le salarié candidat aux élections prud'homales bénéficie d'une protection contre le licenciement. Celle-ci s'étend pendant 6 mois après la publication des candidatures. Elle peut être antérieure à cette publication si l'employeur en a eu connaissance.
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Le 26/09/2008
A la une
Harcèlement : l'employeur doit apporter la preuve contraire
Par 4 arrêts du 24 septembre, la Cour de cassation délimite clairement les rôles du salarié, de l'employeur et du juge dans la recherche de la vérité en matière de harcèlement et de discrimination. Au salarié d'alléguer des faits matériellement vérifiables, à l'employeur d'apporter la preuve contraire et au juge de trancher au vu de l'ensemble de ces éléments.
Le 23/09/2008
Revue de presse
La santé au travail, premier motif d'intervention des inspecteurs du travail
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Le 19/09/2008
A la une
La lettre d'observation de l'Urssaf est une décision
Rompant avec sa jurisprudence habituelle, la Cour de cassation décide dorénavant que les lettres d'observations émises par l'Urssaf lors d'un contrôle sont susceptibles d'un recours, même si elles ne valent que pour l'avenir.
Le 16/09/2008
A la une
Contrôle Urssaf : l'employeur doit être informé au préalable
Tout contrôle sur place de l'Urssaf doit être précédé par l'envoi d'un avis. Si l'administration ne fait pas parvenir cet avis à l'employeur, le contrôle et le redressement qui en résultent sont nuls. Par contre, un avis préalable visant un contrôle au siège de l'entreprise, n'empêche pas les agents de contrôle d'interroger des salariés sur un chantier.
Le 08/09/2008
A la une
Prud'hommes : les parties peuvent se faire représenter à la conciliation
Conformément à l'accord sur la modernisation du marché du travail, un décret a modifié cet été certains aspects de la procédure de conciliation devant les prud'hommes. Nous avons demandé à Pascal Delignières, avocat associé chez Fidal et coordinateur du pôle contentieux social, de nous éclairer sur les changements réellement apportés.