Contrôles et contentieux
Le 02/11/2007
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Elections prud'homales : les obligations des entreprises
Deux décrets concernant les élections prud'homales de fin 2008 sont parus au Journal officiel le 31 octobre. Ils définissent les obligations déclaratives des entreprises pour l'établissement des listes électorales. Les salariés doivent être consultés sur les données les concernant.