Contrôles et contentieux
Le 11/10/2023
A la une (brève)
Projet de loi Justice : le Parlement rétablit les dispositions sur la saisie sur salaire
Le 02/10/2023
A la une (brève)
La Cnil condamne une société à 200 000 euros d'amende pour avoir collecté des informations sur les proches de ses salariés
Le 29/09/2023
A la une
Barème Macron : l'Europe demande à la France de revoir sa copie
Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe recommande au gouvernement français de modifier sa législation relative à l'indemnisation du licenciement abusif.
Le 18/09/2023
A la une
La Cour de cassation valide à nouveau le barème Macron
Une cour d'appel vient d'être censurée par la Cour de cassation pour avoir octroyé le double de l'indemnisation maximale prévue par le code du travail en cas de licenciement injustifié.
Le 08/09/2023
A la une (brève)
Procès France Télécom : la Cour de cassation rejette les demandes de QPC des prévenus
Le 22/08/2023
A la une
Le bureau de jugement saisi d’une prise d’acte peut se prononcer sur la qualité de salarié du demandeur
En cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail, une procédure accélérée devant le conseil de prud’hommes permet au salarié de saisir directement le bureau de jugement. S’il existe un doute sur la qualité de salarié du demandeur, qui était en l’espèce directeur général, le bureau de jugement reste compétent pour se prononcer. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 14 juin 2023.
Le 02/08/2023
A la une (brève)
La DGT publie son rapport 2022 et livre son programme de travail pour 2023
Le 25/07/2023
A la une
Une nouvelle étude pointe la baisse des indemnités de licenciement du fait du barème Macron
Un nouveau rapport rendu jeudi 20 juillet à France Stratégie constate une baisse des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse à compter de l'application du barème Macron. Le document revient également sur quelques tendances relatives à l'application des accords de performance collective et des ruptures conventionnelles collectives.