Durée du travail et rémunération

Création d’une procédure dématérialisée sécurisée, mise en place unilatérale de l’intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés, modification de la procédure du contrôle administratif de légalité des accords... La loi Pouvoir d’achat contient plusieurs mesures relatives à l’intéressement et à l’épargne salariale nécessitant, pour leur application, des précisions réglementaires. Deux projets de décrets détaillent les dispositifs.

Le salarié qui présente des éléments suffisamment précis des heures supplémentaires qu'il a réalisées, même sans autorisation préalable, mais avec l'accord au moins tacite de son employeur, peut en réclamer le paiement. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 28 septembre 2022.

Renault, Radiall, ELM Leblanc, La Matmut, Saint-Gobain matériaux, Boysen France, Expressions parfumées… Ces entreprises, de toute taille, ont conclu des accords sur la prime de partage de la valeur. Salariés ciblés, montant, critères de modulation retenus, fractionnement... Revue de détail des principales dispositions.