Durée du travail et rémunération
Le 03/05/2021
A la une
Travail dominical illégal : le salarié ne peut pas demander les contreparties légales ou conventionnelles
Les contreparties accordées aux salariés travaillant le dimanche prévues par une convention collective ou par les dispositions légales autorisant des dérogations à la règle du repos dominical ne sont pas applicables à un salarié travaillant le dimanche en infraction aux dispositions légales et réglementaires.
Le 27/04/2021
A la une
Salarié protégé : l'information orale d'une mise à pied conservatoire ne compte pas
Peu importe que l'employeur ait avisé verbalement un salarié de sa mise en pied conservatoire la veille de sa désignation comme représentant de la section syndicale. C'est la date de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable qui détermine la qualité de salarié protégé.
Le 26/04/2021
A la une
La cour d’appel de Paris retoque les jours de RTT imposés par un employeur
Dans un arrêt du 1er avril, la cour d’appel de Paris remet en cause la possibilité pour un employeur d’imposer unilatéralement des jours de repos, comme le prévoit l’ordonnance du 25 mars 2020. Motif ? L’entreprise devait apporter la preuve des difficultés économiques liées à la propagation de la Covid-19.
Le 22/04/2021
A la une (brève)
Le rapport Ricol préconise de maintenir le privilège des créances salariales
Le 21/04/2021
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Nombre d'établissements distincts au sein d'une UES : l'accord d'entreprise peut primer sur la décision administrative
Lorsqu'un accord d'entreprise est conclu et reprend à l'identique la décision du Direccte intervenue antérieurement pour fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein d'une unité économique et sociale (UES), cet accord prime. La décision du Direccte devient donc caduque, et le recours intenté contre celle-ci sans objet.
Le 02/04/2021
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L'employeur peut-il exclure un apprenti de l'attribution de chèques cadeaux ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Le 30/03/2021
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Index de l'égalité professionnelle femmes hommes : 42 questions, 42 réponses
Nous vous proposons un questions-réponses sur la mise en oeuvre de l'Index de l'égalité professionnelle rédigé à la suite d'un webinaire organisé le 16 mars par le département social des Editions Législatives.
Le 26/03/2021
A la une
L’entreprise peut-elle bénéficier de l’activité partielle au taux de 70% pour les heures perdues au titre du couvre-feu ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.