Protection sociale
Le 28/12/2020
A la une
LFSS pour 2021 : les taux historiques sont maintenus en cas de transfert des avoirs d'un Perco vers un PEREC
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit le maintien des taux de prélèvements sociaux historiques si le transfert des avoirs versés sur un Perco avant le 1er janvier 2018 vers un PEREC est opéré avant le 1er janvier 2023.
Le 24/12/2020
A la une
LFSS pour 2021 : le dispositif d'annulation partielle des exonérations de cotisations sociales en cas de travail dissimulé est adapté
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 limite le bénéfice de l'exonération partielle de cotisations de sécurité sociale et précise le plafond de la dissimulation partielle de salariés pour avoir droit à ce dispositif.
Le 24/12/2020
A la une
LFSS pour 2021 : les mesures relatives à la prévoyance
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit des dispositions relatives à la prévoyance : enrichissement du cahier des charges du contrat responsable, contribution exceptionnelle à la charge des organismes de prévoyance complémentaire. Détail des mesures.
Le 24/12/2020
A la une (brève)
La validation des périodes d’activité partielle dans le régime Agirc-Arrco étendue à l'APLD
Le 23/12/2020
A la une
LFSS pour 2021 : l'indemnisation du salarié par l'assurance maladie et l'employeur s'adaptera plus facilement en cas de crise sanitaire
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit la possibilité pour l’exécutif de mettre en place par décret des mesures dérogatoires concernant l'indemnisation maladie et l'indemnisation complémentaire de l'employeur en cas de crise sanitaire grave.
Le 22/12/2020
A la une
LFSS pour 2021 : les AT-MP sont prescrits sur le formulaire d'arrêt maladie
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 simplifie la prescription des arrêts de travail en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Elle simplifie également les modalités de délivrance et de tenue du registre des accidents du travail bénins.
Le 21/12/2020
A la une
LFSS pour 2021 : les mesures concernant des congés pour raisons familiales
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 allonge la durée du congé de paternité et le rend pour partie obligatoire. Elle prévoit que le salarié est tenu de prendre au moins 7 jours de congé au moment de la naissance de l'enfant
Le 21/12/2020
A la une (brève)
Fonction publique : l'activité partielle ouvre droit à des points de retraite gratuits
Le 18/12/2020
A la une (brève)