Représentation du personnel
Le 25/08/2023
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Entreprises de 11 à 20 salariés : pas de dispense d'organisation des élections en l'absence de candidats
Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, l'employeur doit organiser les élections professionnelles même en l'absence de candidature dans les 30 jours suivant l'information des salariés. Le PV de carence vient d'être modifié par l'administration et semble mettre fin à une contradiction d'interprétation.
Le 04/08/2023
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Comment doit s'effectuer la désignation des membres de la CSSCT ?
Un arrêt du 4 juillet 2023 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence déboute Total de sa demande visant à imposer un représentant des cadres au sein de la commission santé, sécurité et conditions de travail et du comité social et économique de la Mède (Bouches-du-Rhône). L'occasion de rappeler les règles qui fixent la désignation par le CSE des membres de la CSSCT.
Le 02/08/2023
A la une (brève)
Les accords collectifs dans le secteurs des plateformes VTC sont homologués
Le 01/08/2023
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Droit syndical : panorama des décisions publiés de janvier à juillet 2023
Plusieurs arrêts rendus ces derniers mois apportent des précisions ou rappellent des règles relatives au droit syndical. Tableau récapitulatif de jurisprudence.
Le 31/07/2023
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Salariés protégés : panorama des décisions publiées entre janvier et juillet 2023
Plusieurs arrêts rendus ces derniers mois apportent des précisions ou rappellent des règles relatives aux salariés protégés. Tableau récapitulatif de jurisprudence.
Le 28/07/2023
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Elections professionnelles : panorama des décisions publiées entre janvier et juillet 2023
Plusieurs arrêts rendus ces derniers mois apportent des précisions ou rappellent des règles relatives aux élections professionnelles. Tableau récapitulatif de jurisprudence.
Le 28/07/2023
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Les représentants du personnel, grands oubliés de la loi sur le devoir de vigilance
Selon une étude FO/Ires, les délégués syndicaux et élus de CSE sont trop peu impliqués par les directions d’entreprises dans la construction des plans de vigilance. La loi de 2017, entrée en vigueur il y a cinq ans, ne leur octroie qu’un place résiduelle alors que le contentieux sur le devoir de vigilance des sociétés mères ne peut qu’augmenter.
Le 20/07/2023
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A l'employeur de démontrer qu'il ne licencie pas un salarié parce que ce dernier a demandé des élections
Lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement ne caractérisent pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient à l'employeur de démontrer que la rupture du contrat de travail ne constitue pas une mesure de rétorsion à la demande antérieure du salarié d'organiser des élections professionnelles au sein de l'entreprise.