Représentation du personnel

En octobre 2022, les organisations représentatives des plateformes et de leurs travailleurs se réunissaient pour la première fois. Un peu plus d’un an plus tard, ce ne sont pas moins de six accords qui ont été homologués. "Si on nous avait dit qu’on en serait là aujourd’hui, on aurait signé tout de suite", s’est félicité le président de l’Arpe lors d’une table ronde mardi.

Le bilan 2022 de la négociation collective de la Direction générale du travail (DGT) est marqué par la progression de 40 % du nombre d'accords de branche et de +15 % pour les accords d'entreprise. Une dynamique dont l'origine se trouve dans l'inflation et la négociation autour des minima conventionnels, salaires et prime de pouvoir d'achat.

Dans cette chronique, Christine Hillig-Poudevigne et Marie Yobo, respectivement avocate associée et avocate au sein du cabinet Yards, analysent la portée de l'arrêt de la Cour de cassation du 8 novembre 2023 aux termes duquel la saisine de la Dreets par l’employeur suspend le processus électoral jusqu'à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin.

Les salariés d'une société ayant son siège dans un autre Etat membre de l'Union européenne, et qui sont employés en permanence en France au sein d'un établissement, disposent du droit d'être représentés en France. Il y a délit d'entrave tant par l'absence de mise en place de ces institutions représentatives du personnel que par les agissements de la société pour empêcher les salariés employés en France à disposer de leurs représentants sur le territoire français.