Représentation du personnel
Le 13/04/2012
A la une
Calcul des effectifs : exclure les apprentis est-il contraire au droit européen ?
Jugé conforme à la Constitution il y a un an, le texte qui exclut les apprentis et contrats aidés du calcul des effectifs de l'entreprise pour apprécier les seuils de mise en place des institutions représentatives est de nouveau sur la sellette. La validité de la loi française sera bientôt confrontée au droit européen.
Le 02/04/2012
Revue de presse
La Cour plaide pour l'unification du contentieux des élections CE/DP
Le rapport annuel de la Cour de cassation vient d'être publié. Afin de clarifier la procédure à suivre en cas de litige lié à l'élection ou la désignation des représentants du personnel, les magistrats proposent de confier l'ensemble de ce contentieux au juge d'instance.
Le 30/03/2012
A la une
Attention aux dépenses syndicales sur le budget de fonctionnement du CE
Si la subvention de fonctionnement du CE peut être affectée à la prise en charge d'actions de formation ou d'achat de presse au profit des élus, cette prise en charge doit se rattacher au rôle économique du comité. Tel n'est donc pas le cas des formations et lectures de nature syndicale.
Le 28/03/2012
A la une
Un élu ne peut pas tout dire à la presse
Nul élu ne peut être sanctionné en raison de son mandat. Mais divulguer à la presse et déformer des informations confidentielles présentées en réunion du comité d'entreprise ne relève pas de l'exercice normal des fonctions représentatives.
Le 19/03/2012
Chronique
Protocole préélectoral : quels pouvoirs pour les syndicats de moins de 2 ans d'ancienneté ?
Un syndicat qui a moins de deux ans d'ancienneté ne peut pas participer à la négociation du protocole préélectorale. La Cour de cassation a rendu, dans la même affaire, deux arrêts sur ce point. Xavier Berjot, avocat associé du cabinet Ocean Avocats, a assisté l'entreprise devant le tribunal d'instance et la Cour de cassation. Il commente ces décisions.
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Le 15/03/2012
A la une
Désignation du CHSCT en deux scrutins : l'unanimité n'est plus requise
C'est un revirement de jurisprudence. Pour désigner le CHSCT en deux votes distincts, dont un spécifique aux membres du collège cadre, l'accord unanime du collège désignatif n'est plus nécessaire.