Représentation du personnel
Le 17/01/2012
A la une
Le CHSCT central peut recourir à un expert
Le CHSCT central qui se voit accorder "les mêmes missions et prérogatives que le CHSCT institué par la loi" peut recourir à un expert.
Le 13/01/2012
A la une
Un tract syndical peut être envoyé par mail aux responsables d'entreprise
Rien n'empêche un délégué syndical d'envoyer aux responsables hiérarchiques de l'entreprise un tract syndical par mail. Pas besoin dans ce cas qu'un accord d'entreprise l'autorise dès lors qu'il n'est pas envoyé à tous les salariés.
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Le 06/01/2012
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Quintiles tient ses réunions de CCE en visioconférence
Quintiles, entreprise spécialisée dans le développement de médicaments pour l'industrie pharmaceutique, dispose en France de deux sites, l'un basé près de Strasbourg l'autre en région parisienne. Adepte de la vision conférence pour ses réunions clients, l'entreprise l'utilise aussi pour ses réunions de CCE nous explique sa DRH, Marina Hudowski.
Le 19/12/2011
A la une (brève)
Pas de protection si la convocation à l'entretien précède la désignation
Le 14/12/2011
A la une
Le collège désignatif du CHSCT peut rayer les noms de candidats
Comme pour les élections du comité d'entreprise, les électeurs du CHSCT peuvent rayer le nom de candidats qui figurent sur les listes. C'est la première fois que la Cour de cassation prend position sur ce point.
Le 12/12/2011
A la une
L'élection du bureau du CE au bénéfice de l'âge est valide
Attribuer les postes de secrétaire et de trésorier du comité d'entreprise en cas de partage des voix au candidat le plus âgé n'est pas discriminatoire.
Le 25/11/2011
A la une
Le salarié protégé licencié peut agir pour harcèlement moral
Dès l'instant que l'administration a donné son feu vert, le salarié protégé ne peut plus remettre en cause son licenciement devant le conseil de prud'hommes. Mais l'indemnisation du harcèlement moral dont il a été victime demeure néanmoins ouverte.
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