Représentation du personnel
Le 21/04/2011
A la une
La représentativité dans l'UES s'apprécie à l'issue de l'ensemble des élections
Pour apprécier la représentativité syndicale au sein d'une unité économique et sociale (UES), il faut appliquer la période transitoire instaurée par la loi du 20 août 2008 tant que toutes les entreprises qui la composent n'ont pas renouvelé leur CE.
Le 12/04/2011
A la une
PV d'élections : mentionnez bien votre convention collective
Les entreprises doivent adresser leur procès verbal d'élections professionnelles au centre de traitement. Deux erreurs reviennent fréquemment : les PV ne mentionnent pas l'identifiant de la convention collective et la date du scrutin, prévient la direction générale du travail.
Le 11/04/2011
Revue de presse
Représentativité : les décisions les plus attendues en 2011
La Cour de cassation ne cesse d'interpréter la loi du 20 août 2008 sur la représentativité. Déjà plus de 50 arrêts publiés et ce n'est pas fini : "Nous allons statuer sur les effets de la carence aux élections professionnelles ou encore sur la désaffiliation syndicale", annonce Laurence Pécaut-Rivolier, conseiller à la chambre sociale de la Cour de cassation.
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Le 07/04/2011
A la une
Entretien annuel : le mandat ne doit pas être évoqué
L'action du représentant du personnel ne doit pas être prise en considération au cours de son évaluation professionnelle. Sauf s'il s'agit d'appliquer un accord collectif qui vise à assurer un traitement neutre ou à valoriser l'exercice des mandats.
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Le 28/03/2011
Paroles de
Renault aménage la fin de carrière de ses salariés
Le 4 février 2011, Renault France a signé avec 4 syndicats (CFDT, CFE-CGC, FO, CFTC) un accord GPEC. Jean Agulhon, DRH de Renault France, nous détaille les principales dispositions de l'accord.
Le 25/03/2011
A la une
"Nous ne serons sans doute pas représentatifs en 2013"
Luc Bérille a succédé le 17 mars dernier à Alain Olive au poste de secrétaire général de l'Unsa. Les priorités de la confédération vont toujours aux implantations de sections syndicales dans le privé afin d'être reconnue représentative en 2013.
Le 23/03/2011
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Le tract syndical n'échappe pas à la diffamation
En période électorale, chaque syndicat détermine librement le contenu de ses tracts. Mais concernant le bilan d'activité du CE sortant, mieux vaut s'en tenir aux faits. Car la Cour de cassation exige une stricte application des règles sur la diffamation.
Le 21/03/2011
A la une
Elections : quelle sanction en cas de défaut d'affichage?
Le défaut d'affichage invitant les syndicats à la négociation du protocole préélectoral affecte par nature la validité des élections. Mais un syndicat qui a signé le protocole ou présenté des candidats sans émettre de réserves ne peut se prévaloir de cette irrégularité.
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