Représentation du personnel
Le 15/03/2011
A la une
Les intérimaires ne peuvent pas travailler plus pour remplacer des grévistes
En période de grève, l'employeur ne peut pas recourir à l'intérim pour remplacer ses salariés absents. Il est aussi interdit d'augmenter la charge de travail des intérimaires déjà présents dans l'entreprise au jour du conflit social, déclare la Cour de cassation.
Le 11/03/2011
A la une
Un conseilller prud'homme peut garder le silence sur son mandat
Le conseiller prud'homme dont le licenciement est envisagé n'est pas tenu de signaler l'existence de son mandat. C'est à l'employeur de vérifier que le salarié ne bénéficie pas d'un statut protecteur. En revanche le conseiller peut voir son indemnisation minorée.
Le 28/02/2011
A la une
Choix du secrétaire du CE : quand le vote de l'employeur fait pencher la balance
Il est admis que l'employeur puisse participer à l'élection du bureau du comité d'entreprise. Mais qu'en est-il lorsque sa voix est déterminante pour désigner le futur secrétaire ?
Le 25/02/2011
A la une (brève)
Prise d'acte d'un élu : l'inspection du travail n'a pas à être saisie
Le 24/02/2011
A la une
Licenciement d'un élu : reprenez la consultation du CE en cas de nouveaux mandats
L'employeur qui envisage le licenciement d'un salarié protégé doit consulter le CE pour avis. Mais si le représentant du personnel est investi de nouveaux mandats avant que l'autorisation administrative de licenciement ne devienne définitive, il doit procéder à une nouvelle consultation du CE.