Représentation du personnel
Le 25/11/2010
A la une
Elections professionnelles : les précautions à prendre en cas de vote électronique
La Cnil vient de rendre une nouvelle recommandation sur le vote électronique. La dernière datait de 2003. Compte tenu de l'essor du vote en ligne, la Cnil rappelle des règles qui sont déjà, pour la plupart d'entre elles, inscrites dans le Code du travail aux articles R.2314-8 à R.2314-21.
Le 23/11/2010
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L'établissement distinct pour le CE vaut pour le délégué syndical
La reconnaissance d'un établissement distinct pour la mise en place d'un comité d'établissement permet nécessairement la désignation d'un délégué syndical dans ce même périmètre.
Le 15/11/2010
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Le RSS central n'existe pas
Un syndicat non représentatif peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS) dans l'entreprise ou au niveau de ses établissements distincts. En revanche, le mandat de RSS central n'existe pas, décide la Cour de cassation.
Le 04/11/2010
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Le désistement d'un candidat peut faire tomber les élections
Le syndicat dont un des candidats se désiste entre les deux tours des élections professionnelles doit être informé de cet évènement par l'employeur. À défaut, le scrutin est nul.
Le 03/11/2010
A la une (brève)
Liste commune : précisions sur la répartition des voix
En cas d'alliance aux élections CE, le nombre d'élus obtenu par chaque syndicat s'apprécie sur la base indiquée par eux lors du dépôt des listes. Cette répartition peut résulter de la seule mention de l'appartenance syndicale de chacun des candidats sur la liste présentée aux électeurs.
Le 26/10/2010
A la une
Elections complémentaires : l'unanimité est requise
Lorsque l'effectif de l'entreprise augmente en cours de mandat, des élections complémentaires peuvent être organisées pour désigner des représentants du personnel supplémentaires. À condition néanmoins d'obtenir un consensus parmi les syndicats.