Représentation du personnel

Une réponse ministérielle datée du 14 janvier 2020 apporte deux précisions quant aux modalités d'application du plafonnement tarifaire applicable aux contrats d'assurance maintenus pour les anciens salariés en application de la loi Evin du 31 décembre 1989.

La question de savoir si le critère de transparence financière doit être respecté, même par un syndicat non représentatif, pour pouvoir désigner un représentant de section syndical fait l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité, la Cour de cassation ayant décidé par un arrêt du 29 janvier 2020 de transmettre cette QPC au Conseil constitutionnel.

Du fait de la fusion des instances représentatives du personnel au profit du seul CSE, certains élus doivent désormais porter des mandats plus lourds. Pour valoriser leurs connaissances et sécuriser leurs parcours, la fédération Syntec a signé le 30 janvier 2020 un accord leur permettant de préparer une reconversion, un bilan de compétences ou encore la reprise d'une activité opérationnelle après la fin du mandat.

Dans le cadre de ses missions, un délégué syndical peut convier des personnes extérieures à l’entreprise. Qu’il s’agisse d’assister à une réunion syndicale ou non, le code du travail pose des règles précises à connaître avant de lancer ses invitations. Sinon, la sanction peut aller jusqu’au licenciement pour faute grave si l’employeur s’en mêle…