Représentation du personnel
Le 30/04/2019
A la une
Parité des listes au CSE : l'annulation du mandat tient compte des ratures
Lorsqu'une liste syndicale présentée aux élections professionnelles ne respecte pas les règles de représentation équilibrée des sexes, l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté est annulée en partant du bas de la liste. Mais qu'en est-il si un candidat présenté en tête de liste, par application du jeu des ratures, se retrouve élu en dernière position ? La réponse de la Cour de cassation.
Le 24/04/2019
A la une (brève)
Congrès de la CGT : Bernard Thibault prend position contre une sortie de la CES
Le 23/04/2019
A la une
Périmètre des établissements au CSE : il faut une négociation loyale
La question, parfois essentielle pour les moyens de la représentation du personnel, du nombre et du périmètre d'éventuels établissements distincts du CSE doit faire l'objet d'une tentative loyale de négociation. Ainsi l'employeur ne peut pas imposer, sans échange sérieux préalable avec les organisations syndicales, la création d'un CSE unique.
Le 18/04/2019
Chronique
Fonctionnement du CSE : les outils pratiques à mobiliser
Chaque mois, Avosial publie une chronique pour actuEL-RH. Sandrine Henrion, avocate associée en droit social au sein du cabinet AGIL’IT explique ici comment combiner le règlement intérieur avec la conclusion d'un accord collectif afin d'assurer un fonctionnement optimal du comité social et économique.
Le 18/04/2019
A la une
L'annulation du mandat syndical n'est pas rétroactive
Pour limiter le risque de représailles patronales, l'annulation du mandat de délégué syndical n'est pas traité juridiquement comme si le mandat n'avait jamais existé. Il en résulte que si le délégué syndical a exercé ses fonctions pendant un an ou plus, ce dernier reste protégé douze mois à compter de la décision de justice d'annulation du mandat.
Le 16/04/2019
A la une
Lieu de réunion du comité d'entreprise : l'employeur ne doit pas abuser de sa liberté
La fixation du lieu des réunions du comité d'entreprise - ou du CSE - relève des prérogatives de l'employeur, sauf en cas d'abus dans leur exercice, souligne la Cour de cassation dans un arrêt du 3 avril 2019.
Le 15/04/2019
A la une (brève)