L'Association française de droit du travail a organisé, le 21 octobre dernier, une conférence sur la suspension du contrat de travail lorsque le salarié n'est pas en mesure de présenter un passe sanitaire. Les intervenants ont échangé sur la nature juridique de cette suspension et sur ses effets.
Réagir Accès libreInformation des salariés et la consultation du CSE : un préalable nécessaire pour utiliser la vidéosurveillance comme moyen de preuve
Dans un arrêt du 10 novembre 2021, la Cour de cassation rappelle que l'information des salariés et la consultation du CSE sont un prérequis à l'utilisation d'un dispositif de vidéosurveillance comme moyen de preuve d'un licenciement. Mais elle précise aussi qu'une preuve illicite n'est pas forcément irrecevable.
RéagirTravail dissimulé : le cumul des sanctions prévues par le code du travail et le code de la sécurité sociale est constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a décidé que les dispositions du code du travail et du code de la sécurité sociale qui sanctionnent le travail dissimulé sont de nature différente et peuvent donc se cumuler.
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