Les heures accomplies au-delà de la durée de travail fixée par le contrat de travail à temps partiel sont des heures complémentaires même si le contrat de travail ne prévoit pas les limites dans lesquelles elles peuvent être accomplies. Elles peuvent donc bénéficier d'un dispositif de réduction des cotisations salariales.
RéagirLe nombre d'accords de performance collective a progressé pendant la crise sanitaire
La Dares a publié hier une étude sur l'utilisation des accords de performance collective pendant la crise sanitaire. Les entreprises y ont eu davantage recours, notamment pour aborder la question des rémunérations. La durée du travail reste quant à elle un sujet stable dans les accords de performance collective.
RéagirProcédure de licenciement dans les groupes de sociétés : le DRH d’une filiale ne peut pas être mandaté pour licencier un salarié d’une autre filiale
Pierre Warin et Pierre Chevillard, avocats associés au sein du cabinet Melville Avocats analysent l'arrêt de la Cour de cassation du 20 octobre 2021 selon lequel le directeur des ressources humaines d’une filiale ne peut pas être mandaté pour licencier un salarié d’une autre filiale.
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