Un syndicat ne peut pas désigner de délégué syndical ou de représentant syndical au CSE au sein d'un établissement dans lequel il n'est pas représentatif. Il ne peut donc pas désigner ces représentants syndicaux dans l'établissement absorbant s'il n'y est pas représentatif, même s'il l'est dans l'établissement absorbé.
RéagirUn rapport préconise d'impliquer davantage les salariés dans l'entreprise
Patrick Bernasconi a remis lundi au Premier ministre son rapport permettant "rétablir la confiance des Français dans la vie démocratique". Parmi les propositions figure celle d'accroître la participation des salariés à la vie de l'entreprise en améliorant le droit d'expression et la consultation en amont des salariés sur les accords collectifs d'entreprise.
RéagirParitarisme : un premier texte ébauche une méthode de négociation interprofessionnelle
Rédigé par la délégation patronale, un premier texte visant à moderniser le "paritarisme de gestion et de négociation" a été transmis aux syndicats par le patronat en vue des discussions de ce mercredi. Le texte réaffirme l'autonomie des partenaires sociaux et demande à l'Etat de ne pas imposer de lettre de cadrage "préemptant le résultat" d'une négociation. Il esquisse aussi une méthode de travail pour négocier au plan interprofessionnel.
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