Dans deux arrêts du 27 septembre et du 12 octobre 2023, la cour d'appel de Paris fait application de la solution dégagée le 13 septembre dernier par la Cour de cassation permettant aux salariés qui ont été en arrêt maladie de pouvoir bénéficier de congés payés au titre de ces périodes de suspension du contrat de travail.
Réagir Accès libreFrais de transport domicile-travail : la prise en charge ne peut être exclue en cas d'éloignement géographique
La cour d'appel de Paris confirme qu'un employeur ne peut pas refuser la prise en charge partielle des frais de transport en commun pour les trajets domicile-lieu de travail à un salarié en raison de l'éloignement géographique de sa résidence pour convenance personnelle.
RéagirPrivation des IJSS à la suite d'une contre-visite médicale : "la faiblesse de l'encadrement pourrait jouer sur la constitutionnalité"
Le PLFSS pour 2024, considéré comme adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 30 octobre, modifie les conséquences de la contre-visite médicale diligentée par l'employeur sur le versement des indemnités journalières de sécurité sociale. Nous avons demandé à Bérénice Bauduin, maître de conférences à l'Ecole de droit de la Sorbonne, si cette disposition pourrait passer sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel.
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