La proposition de loi visant à "accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France" a fait l'objet d'un compromis le 28 mai en commission mixte paritaire (CMP).
L'article 12 qui prévoit un encadrement de l'indemnité de licenciement des "preneurs de risques" (traders) a été modifié par la commission.
L'employeur, tenu à une obligation de reclassement en matière de licenciement économique, doit tout mettre en œuvre pour éviter les conséquences négatives sur l'emploi et doit toujours pouvoir justifier qu'il a correctement répondu à cette obligation.
Dans cette affaire, un enquêteur privé s'était livré, à la demande du directeur de la sécurité d'une célèbre enseigne suédoise, à la collecte d'informations à caractère personnel sur des salariés en libre accès sur internet.
S'endormir au travail constitue-t-il une faute du salarié ?
Non, pas nécessairement. En effet, l'endormissement du salarié au travail peut résulter du comportement de l'employeur qui méconnaît son obligation de préserver la santé de ses salariés en ne respectant pas le droit au repos.
Un arrêt de la Cour de cassation du 12 décembre 2018 illustre clairement ce cas.
Alors que plus d’une personne sur cinq a subi de la violence ou du harcèlement au travail, selon une étude mondiale de 2022 de l’Organisation internationale du travail (OIT , l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 11 avril 2024, illustre une fois encore une situation de harcèlement sexuel commis par un supérieur hiérarchique.
Dans cette affaire jugée le 17 avril 2024 par la cour d'appel de Bordeaux, un DRH est présumé responsable de faits d'agression sexuelle à l'encontre d'une de ses collaboratrices. Indépendamment de la présomption d'innocence dont bénéficie le salarié, l'entreprise peut le licencier pour faute grave pour ces mêmes faits qui traduisent également un manquement à ses obligations professionnelles.
Après avoir été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale, une proposition de loi visant à "accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France" a été adoptée hier par les sénateurs.
Sans surprise, en 2024, le salaire reste la première source de préoccupation des travailleurs français, selon une étude de Randstad publiée hier. 37 % déclarent n’avoir reçu aucune compensation pour faire face à la hausse des prix. Or, près d’un salarié sur deux (43 %) indique qu’une rémunération trop faible face au coût de la vie reste le principal motif pour changer d’employeur, tout comme en 2023.
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt mentionné aux tables du recueil Lebon, poursuit sa construction jurisprudentielle autour des critères d’ordre des licenciements économiques.
Cet arrêt constitue une illustration intéressante du principe établi de longue date par la chambre sociale de la Cour de cassation, qu’elle rappelle ici, selon lequel la durée contractuelle du travail, base de calcul de la rémunération, constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l’accord du salarié (arrêt du 31 mars 1999).