Un employeur licencie une salarié pour non-respect des horaires. Les juges estiment le licenciement sans cause réelle et sérieuse car l'inspecteur du travail avait constaté que l'employeur ne respectait ni les dispositions de l'accord collectif sur la réduction du temps de travail ni l'horaire affiché dans l'entreprise.
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A la une (brève)
Modification de la partie variable du salaire: l'accord du salarié est obligatoire
15/01/2008
Une entreprise instaure un nouveau système de commissionnement. Cette modification entraine la diminution du montant de la partie variable de la rémunération versée au salarié chaque mois. La Cour de cassation rappelle que dans ce cas l'employeur doit obtenir l'accord préalable du salarié. Un tel changement constitue une modification du contrat de travail.
Revue de presse
Modernisation du marché du travail : déjà 2 signatures syndicales
15/01/2008
" Nous espérons rallier à l'accord sur la modernisation du marché du travail au moins la majorité des syndicats ", a déclaré dimanche la présidente du Medef au Journal du dimanche. Laurence Parisot espère recueillir au minimum 3 signatures syndicales, voire 4.
Elle sera définitivement fixée jeudi, jour choisi par la CFDT pour faire connaître sa décision. La CGC fait connaître sa réponse aujourd'hui, à l'issue de son comité exécutif.
Après trois jours ininterrompus de négociations, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord dans la soirée du 11 janvier. Le texte est ouvert à signatures syndicales. Il crée un CDD de projet d'une durée de 18 à 36 mois, double l'indemnité légale et de licenciement et propose une nouvelle rupture à l'amiable du contrat de travail.
Après 16 séances de négociations et un marathon final de trois jours d'âpres discussions, syndicats et patronats ont finalisé dans la soirée du 11 janvier leur accord sur la modernisation du marché du travail.
Un accord ouvert à signature cette semaine
La délégation patronale s'est félicitée d'avoir créé une " flexisécurité à la Française " et espère recueillir quatre signatures syndicales.
Un amendement au projet de loi sur le service public de l'emploi a été adopté en première lecture par le Sénat le 8 janvier. Serait considéré comme démissionnaire le salarié qui, après avoir abandonné son poste de travail, s'inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi. Cet amendement vise à lutter contre les abus de salariés.
A la une (brève)
Marché du travail: la négociation se poursuit aujourd'hui
11/01/2008
Les partenaires sociaux devaient boucler leurs négociations jeudi soir sur la modernisation du marché du travail. Finalement, ils se sont donné une journée de plus pour tenter aujourd'hui de parvenir à un accord.
A la une (brève)
La demande de requalification d'une démission en prise d'acte doit être rapide
11/01/2008
Un salarié démissionne par lettre du 9 janvier 2003 sans invoquer de manquements de l'employeur. Le 18 mars 2004, il saisit les juges pour obtenir la requalification de sa démission en licenciement injustifié, invoquant des frais professionnels non réglés. La Cour de cassation retient que la lettre de démission ne contenait aucune réserve, que le salarié n'invoquait aucun manquement de l'employeur et que sa contestation 14 mois plus tard ne permettait pas de remettre en cause sa démission.
A la une (brève)
Un fait de la vie personnelle ne peut constituer une faute
09/01/2008
Dans un arrêt du 19 décembre 2007, la Cour de cassation rappelle qu'un fait de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement pour motif disciplinaire. En l'espèce, le salarié avait fait l'objet d'une condamnation pénale. Les faits reprochés n'avaient pas eu lieu pendant le temps de travail et ne constituaient pas un manquement du salarié à ses obligations professionnelles.
La liberté d'expression des salariés n'est sanctionnable que si les propos tenus sont injurieux ou diffamatoires. C'est ce que rappelle un arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2007 ; deux médecins du travail avaient critiqué une décision du conseil d'administration de l'association qui les employait.
Le salarié ne laisse pas sa qualité de citoyen à la porte de l'entreprise. A ce titre, il jouit d'une liberté d'expression totale dans l'entreprise. Seules limites : l'injure et la diffamation.
De son côté, l'employeur qui entend encadrer cette liberté doit respecter un principe de proportionnalité.
Revue de presse
Négociations sur la modernisation du marché du travail : dernière ligne droite !
08/01/2008
Le Medef a adressé le 7 janvier 2008 une nouvelle mouture du projet d'accord sur lequel planchent les partenaires sociaux depuis septembre dernier.
Il ne leur reste plus que deux séances de négociation, les 9 et 10 janvier prochain, pour finaliser l'accord.