L'employeur qui retire à un salarié ses responsabilités en matière d'achats et de relation avec la clientèle modifie son contrat de travail. En ne laissant subsister que ses seules tâches d'exécution, sans recueillir son accord, il s'expose à une condamnation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La convocation à l'entretien préalable de licenciement ne doit pas seulement mentionner la date de l'entretien mais également l'heure. Sinon, l'employeur s'expose à une condamnation pour licenciement irrégulier.

La clause contractuelle qui mentionne par erreur une fausse qualification est inapplicable. Un salarié ne peut pas demander des rappels de salaire fondés sur un coefficient supérieur qui est mentionné par erreur sur son contrat de travail. Sauf pour lui à prouver qu'il a rempli des fonctions relevant bien de cette qualification.

Le 27 novembre, la Commission des affaires sociales de l'Assemblée a adopté un amendement visant à repousser du 1er mai 2008 au 1er janvier 2009 l'entrée en vigueur du nouveau Code du travail. Le projet de loi qui ratifie l'ordonnance relative à la refonte du Code est examiné en première lecture par les députés le 4 décembre. Le gouvernement est hostile à cet amendement.

Un employeur peut donner à un salarié une tâche différente de celle qu'il exécutait précédemment à la condition que cette tâche "corresponde à la qualification de l'intéressé", décide la Cour de cassation. Dans ce cas, il n'y a pas modification du contrat de travail, même si les nouvelles tâches paraissent moins valorisantes que les anciennes.

Rien n'empêche un employeur d'insérer dans le contrat de travail une clause plus favorable pour le salarié que la loi ou la convention collective. Le contrat d'un directeur comportait une clause prévoyant " le versement d'une indemnité de licenciement en cas de rupture à l'initiative de l'employeur". Pour les juges, la généralité de sa rédaction impliquait son versement même en cas de faute lourde.