Pour pouvoir condamner un employeur à rembourser à l'Assedic les indemnités chômage perçues par une salariée injustement licenciée, encore faut-il que l'intéressée ait au moins deux ans d'ancienneté ou travaille dans une entreprise d'au moins 11 salariés, sinon l'article L.122-14-4 (qui impose ce remboursement) ne s'applique pas, rappelle la Cour de cassation.
La mise à disposition d'une voiture de fonction constitue un avantage en nature qui reste dû au salarié pendant la période du préavis, même si le salarié en est dispensé.
La Cour vient de le rappeler dans un arrêt du 25 octobre.
Alors que les partenaires sociaux négocient depuis début septembre sur la modernisation du marché du travail (la dernière réunion s'est tenue le 26 octobre), une étude de l'Association nationale des directeurs des ressources humaines (ANDRH), rendue publique le 25 septembre, apporte un éclairage sur ce qu'attendent les DRH pour faire face aux mutations économiques et les réformes qu'ils jugent utiles. Cette enquête a été réalisée du 17 au 19 octobre auprès de 121 personnes.
Avant même le rendez-vous de 2008 sur les retraites, le gouvernement a voulu envoyer dès à présent un signal fort sur l'emploi des seniors.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 contient plusieurs mesures visant à dissuader les entreprises d'effectuer des départs en préretraite ou des mises à la retraite d'office.
"La Commission Attali propose une profonde libéralisation du marché du travail", titre le journal Les Echos. La liste des mesures est impressionnante : permettre aux grands magasins d'ouvrir 8 dimanches par an, assouplir le régime de la validation des acquis de l'expérience, réserver le droit de négocier des accords aux seuls syndicats justifiant de scores élevés aux élections, instituer une nouvelle définition du motif économique...
Créée en 2005, la convention de reclassement personnalisé (CRP) doit être proposée à tout salarié licencié pour motif économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés.
La Cour de cassation l'a déjà admis mais elle le réaffirme clairement dans un arrêt du 9 octobre 2007 : il n'est pas possible de recruter un salarié quelques mois avant le licenciement d'un de ses collègues pour suppression de poste s'il est avéré que le nouvel embauché reprend partiellement ou totalement les fonctions de celui dont le poste a été supprimé.
Qu'est ce que la prise d'acte?
C'est le fait pour un salarié de rompre son contrat de travail (il prend l'initiative de la rupture) tout en considérant que son employeur en est le seul responsable.
C'est au salarié qui conteste un changement de ses conditions de travail de prouver que ce changement n'est pas conforme à l'intérêt de l'entreprise ou qu'il a été mis en oeuvre de mauvaise foi. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 3 octobre 2007. La charge de la preuve appartient au salarié. Ce n''est pas à l'employeur de prouver que sa décision est conforme à l'intérêt de l'entreprise.
La Cour de cassation vient de rappeler, dans un arrêt du 10 octobre 2007, que la contrepartie financière à l'obligation de non-concurrence ouvre droit à congés payés. C'est en effet une indemnité compensatrice de salaire; elle doit donc être intégrée dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés.