Le 11 octobre, la CFDT, CFTC, CGC et CGT ont signé l'accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche du verre mécanique qui emploie 25000 salariés. L'accord rappelle aux entreprises leur obligation de supprimer, avant le 31 décembre 2010, tout écart de rémunération lié au sexe. Il invite également les recruteurs à renforcer la mixité des embauches.
Une nouvelle fois, la Cour de cassation rappelle aux entreprises que leur lettre de licenciement doit contenir "un motif suffisamment précis pour permettre aux juges du fond de vérifier sa réalité et son sérieux". L'employeur qui se contente d'alléguer dans sa lettre "un contexte d'erreurs et d'anomalies" est sûr d'être condamné pour licenciement injustifié.
Sans attendre la réforme de 2008, le gouvernement s'attaque au problème des préretraites.
Présenté en Conseil des ministres le 11 octobre 2007, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 contient plusieurs mesures visant à dissuader les entreprises à recourir aux mesures d'âge en les rendant plus onéreuses.
Le taux de la contribution sur les préretraites d'entreprise, créée par la loi du 21 août 2003, est porté de 24,15 % à 50 %.
Une salariée qui se voit reconnaître le statut de travailleur handicapé en cours de préavis peut-elle réclamer le montant majoré de l'indemnité de licenciement prévue en cas de handicap ? Non, répond la Cour de cassation le 26 septembre 2007.
Le droit à l'indemnité est déterminé compte tenu de la situation du salarié au jour de l'envoi de la lettre qui notifie la rupture.
Dans un arrêt du 27 septembre 2007, la cour modifie sa définition de la faute grave, inchangée depuis 1991.
Désormais, la faute grave est celle qui "rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise". Exit donc toute référence au préavis.