Sont étendus par deux arrêtés publiés au journal officiel des 15 et 16 décembre 2023, les avenants relatifs à la reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A) conclus dans le cadre des conventions collectives suivantes :
ActuEL RH
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Le délai de 45 jours pour la rupture du contrat d'apprentissage est suspendu par la maladie de l'apprenti
20/12/2023
Faut-il prendre en compte les périodes d’absence pour maladie de l’apprenti dans le délai de 45 jours pour rompre le contrat d’apprentissage ? La Cour de cassation répond par la négative dans un arrêt du 15 novembre 2023. Ce délai est suspendu pendant la durée de l’arrêt de travail pour maladie de l’apprenti.
Dans un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation précise que le délai de 45 jours pour la rupture du contrat d’apprentissage est suspendu par les périodes d’absence pour maladie de l’apprenti.
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Vers une présomption de salariat sous conditions pour les travailleurs des plateformes ?
19/12/2023
Ce n’était pas du tout la solution plébiscitée par la France et pourtant les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne, sont parvenus, le 14 décembre, à un accord sur sur un projet de directive concernant les conditions de travail et le statut des travailleurs des plateformes : ce sera une présomption de salariat.
Dans cette chronique, Gilles Verrier, fondateur du cabinet Identité RH et professeur associé à l’université Paris Dauphine-PS, plaide pour une nouvelle approche RH, plus tournée vers la stratégie et le contrôle de gestion. Ce qui suppose en amont d'explorer de nouveaux domaines de compétences et de sortir de sa "zone de confort".
De nombreux DRH savent qu’investir en RH peut rapporter gros. Mais pour obtenir l’adhésion des décideurs et les budgets qui correspondent, en rester au stade des principes est insuffisant. Le retour sur investissement doit être démontré.
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Contrat de professionnalisation associant des actions de VAE : le ministère du travail publie un "questions-réponses"
19/12/2023
Modalités de candidature, entreprises et salariés concernés, financement par l'Opco : un "questions-réponses" du ministère du travail détaille l'expérimentation dite "VAE inversée" permettant la conclusion de contrats de professionnalisation associant des actions de VAE.
A titre expérimental, un dispositif dénommé "VAE inversée" permet la conclusion de contrats de professionnalisation comportant des actions de validation des acquis de l’expérience (VAE). Dans le cadre de ce contrat, le candidat peut faire valoir ses compétences préalablement acquises et acquérir de nouvelles compétences.
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La Cnil publie un guide de sensibilisation au RGPD pour les SPST
19/12/2023
La Cnil, régulièrement interrogée par les employeurs et les services de prévention et de santé au travail (SPST), a élaboré un guide à destination de ces SPST pour les aider dans leur démarche de mise en conformité au RGPD.
Il rappelle le cadre juridique de la protection des données et fournit aux SPST des repères pour la mise en œuvre de leurs traitements.
Ce guide est notamment composé d'un rappel des notions clés et de fiches thématiques illustrées d'exemples pratiques. Certaines de ces fiches sont spécifiquement dédiées au DMST.
Le ministère du travail a dévoilé vendredi le logo de France Travail, qui remplacera Pôle emploi à compter du 1er janvier 2024.
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Le salarié qui ne justifie pas avoir fait des démarches pour renouveler son titre de séjour peut être licencié
18/12/2023
Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 29 novembre dernier, l’employeur d’un salarié détenteur d’une carte de résident arrivant à expiration lui demande de lui faire parvenir son nouveau titre de séjour quelques jours avant ladite date d’expiration tout en lui précisant que sans ce document, il ne pourra pas continuer à travailler dans son entreprise.
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Le Smic horaire passe à 11,65 euros au 1er janvier 2024
18/12/2023
En application de la revalorisation légale annuelle, le Smic augmentera le 1er janvier 2024 de 1,13 %. Une hausse qui intervient à la suite de la publication par l’Insee, le 15 décembre, de l’indice des prix à la consommation pour le mois de novembre. Sur un an, la hausse est de 3,5 %.
Pour mémoire, la dernière revalorisation du Smic date du 1er mai 2023. Il s’agissait d’une revalorisation automatique de 2,22 % due au niveau élevé de l’inflation.
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Mobilité des apprentis : le Sénat adopte en commission une proposition de loi sans modification
18/12/2023
Après une adoption, en première lecture, par l’Assemblée nationale, le 11 mai, la commission des affaires sociales du Sénat a donné son feu vert, le 13 décembre, à la proposition de loi pour faciliter la mobilité internationale des apprentis pour un "Erasmus de l’apprentissage". Et ce, sans modification.