La solution retenue ici par la Cour de cassation à propos de l’obligation de reclassement préalable au licenciement économique est classique : tout poste disponible pour le reclassement, au sens de l’article L.1233-4 du code du travail, doit être proposé au salarié menacé de licenciement économique, y compris le poste pourvu par recours à l’intérim (arrêt du 1er décembre 1993 ; arrêt du 1
A de nombreuses reprises la Cour de cassation, s’appuyant sur l’article 1353 du code civil, a réaffirmé que "la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur".
Une proposition de loi visant à interdire l'écriture inclusive a été adoptée lundi 30 octobre au Sénat.
La loi du 9 mars 2023, transposant la directive européenne n° 2019-1152 du 20 juin 2019, a renforcé l’obligation d’information de l’employeur sur les éléments de la relation de travail et a créé une procédure spécifique permettant au salarié d'exiger ces informations (articles 19 et 20 de la loi).
Gilbert Cette, économiste, professeur à Neoma Business School et actuel président du groupe d'experts sur le Smic depuis août 2017, prend la tête du Conseil d'orientation des retraites (COR).
Il prend ainsi la succession de Pierre-Louis Bras qui était à ce poste depuis 2015.
Dans un arrêt du 27 septembre 2023 et un second en date du 12 octobre 2023, (en pièces jointes), la cour d'appel de Paris fait une première application de la solution retenue par la Cour de cassation dans ses arrêts du 13 septembre 2023.
Pôle emploi et l'ANDRH) ont signé, lundi 30 octobre, un protocole national de coopération qui a pour vocation "d’asseoir la collaboration entre Pôle emploi et l’ANDRH afin d’accélérer les réponses aux besoins des entreprises confrontées à des difficultés de recrutement et répondre au défi du plein emploi".
Six actions concrètes se déclineront sur l’ensemble du territoire, articulées autour de deux axes :
1) Développer et ancrer une relation durable, tant nationalement que dans les territoires, entre les acteurs de leurs réseaux respectifs.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa) a été instaurée par l’article 1er de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, pour répondre au mouvement dit des "gilets jaunes" contre la baisse du pouvoir d’achat.
Dans un communiqué publié hier, la CPME a indiqué lancer une pétition afin de s'opposer aux arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 concernant la prise en compte de la suspension du contrat pour maladie ou accident du travail sur les droits à congés et précise les règles de prescription.
A un mois d’intervalle, le CSE d’une grande enseigne de la distribution vote deux expertises. Une première, par délibération du 28 février 2019, pour se faire assister par un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise. Une seconde, par délibération du 21 mars 2019, en vue cette fois-ci de se faire assister par le même expert-comptable pour la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.