ActuEL RH

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Exit la notice d'information sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise ou l'établissement

Les conditions d'information des salariés sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise ou l'établissement doivent être définies par accord de branche.

A défaut d'accord de branche, jusqu'au 31 octobre 2023, l'employeur devait, au moment de l'embauche, fournir au salarié une notice d'information relative aux textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement (articles L.2262-5 et R.2262-1 du code du travail).

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Prévoyance santé : étendue de l'obligation financière de l'employeur en cas de couverture obligatoire des ayants droit

L'employeur doit assurer au minimum 50 % du financement de la couverture frais de santé obligatoire des salariés mise en place dans l'entreprise, que cette couverture corresponde à la couverture minimale légale ou garantisse un niveau de prise en charge des frais de santé supérieur à ce minimum.

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Depuis le 1er novembre, les informations à communiquer au salarié lors de l'embauche sont renforcées

Le décret du 30 octobre 2023 précise les nouveaux éléments d'information que l'employeur doit communiquer au salarié depuis le 1er novembre 2023 ainsi que le délai et les modalités de transmission de ces informations.
Contexte
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Congés payés et maladie : la CJUE amenée à se prononcer de nouveau le 9 novembre

La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a été saisie de questions préjudicielles relatives à la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.

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Le temps de sommeil est lié au genre et à l’activité professionnelle

Selon une thèse de doctorat préparée à l’Institut national des études démographiques (Ined) et à l’école doctorale de Sciences Po, "Le sommeil, une variable d’ajustement ?", le temps consacré au sommeil varie selon le milieu social et le nombre d'enfants. D'après ces travaux de la chercheuse Capucine Rauch, le sommeil est socialement structuré.

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Bons d'achat du CSE pour les Jeux olympiques et paralympiques : les précisions de l'Urssaf

Selon un communiqué de l'Urssaf du 30 octobre 2023, les bons d'achat ou de cadeaux remis par des CSE aux salariés sont exonérés de cotisations et contributions sociales sous ces conditions :

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Itinérants : exemple de temps de trajet qui ne sont pas des temps de travail effectif

Si les trajets d’un salarié itinérant entre son domicile et les premiers/derniers clients peuvent désormais parfois être qualifiés de temps de travail effectif, la Cour de cassation rappelle que cela n’est pas systématique. Ce n’est ainsi pas le cas si le contrôle de l'employeur sur ces trajets n’est que rétrospectif et que le salarié a l'initiative de son circuit quotidien : il ne se tient alors pas à la disposition de l'employeur.

En principe et selon l’article L.3121-4 du code du travail, le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Mais s'il dépasse le temps normal de trajet domicile/lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos soit financière. Un principe difficile à appliquer aux salariés itinérants qui, par définition, n’ont pas de lieu habituel de travail.

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Avis d'inaptitude comportant une erreur sur la dénomination du poste occupé par le salarié : deux arrêts du 25 octobre clarifient les conséquences

L'avis d'inaptitude erroné, à défaut de contestation dans les 15 jours, ne remet pas en cause le licenciement pour inaptitude. S'il est contesté dans le délai requis, le juge saisi ne peut pas annuler l'avis initial rendu par le médecin du travail mais doit prendre une décision qui remplacera cet avis.

L'avis d'inaptitude ou d'aptitude émis par le médecin du travail peut faire l'objet d'une contestation devant le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond (en la forme des référés entre le 12 mai 2017 et le 1er janvier 2020) dans le délai de 15 jours (articles L.4624-7 et R.4624-45 du code du travail). 

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La semaine de quatre jours, un symptôme de l'individualisation du travail

Dans une note publiée le 31 octobre, la Fondation Jaurès met en garde contre le risque d'individualisation du travail lié au développement de la semaine de quatre jours. Les managers de proximité se retrouvent de plus en plus aux prises avec la vie privée des salariés.

C'est le sujet qui monte dans les entreprises : faut-il instaurer la semaine de quatre jours ? Et si oui, selon quelles modalités et dans quel objectif ? Dans une note publiée le 31 octobre, Sarah Proust, experte auprès de la Fondation Jaurès, y décèle avant tout un symptôme de l'individualisation du travail qui ne doit pas être négligé.

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Un employeur condamné à réaffecter les congés payés non pris sur le compteur d'un salarié qui était en arrêt maladie

Les contentieux commencent à se multiplier à la suite des arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023. La cour d'appel de Paris a récemment rendu deux arrêts postérieurs à la décision de la Haute cour faisant droit aux demandes d'indemnisation de salariés.