La clause contractuelle qui mentionne par erreur une fausse qualification est inapplicable. Un salarié ne peut pas demander des rappels de salaire fondés sur un coefficient supérieur qui est mentionné par erreur sur son contrat de travail. Sauf pour lui à prouver qu'il a rempli des fonctions relevant bien de cette qualification.

Christine Lagarde l'avait anoncé le 23 octobre lors de la conférence tripartite sur l'emploi. Elle l'a réaffirmé le 28 novembre à l'Assemblée nationale. Les allègements de cotisations patronales seront conditionnés à la politique salariale de chaque entreprise. Seul l'engagement de renégocier chaque année les salaires ouvrira droit à ces allègements. Le patronat y est hostile particulièrement la CGPME.

Le 27 novembre, la Commission des affaires sociales de l'Assemblée a adopté un amendement visant à repousser du 1er mai 2008 au 1er janvier 2009 l'entrée en vigueur du nouveau Code du travail. Le projet de loi qui ratifie l'ordonnance relative à la refonte du Code est examiné en première lecture par les députés le 4 décembre. Le gouvernement est hostile à cet amendement.

" L'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le délégué syndical ". Ce principe est réaffirmé par la Cour de cassation. Un délégué syndical doit donc bénéficier de l'indemnité de repas prévue par la convention collective, même pour les journées passées entièrement en heures de délégation. Pour la Cour, le salarié ne peut pas être privé, du fait de l'exercice de son mandat, de ce complément de salaire.