Concentration d'entreprises : quand consulter le comité d'entreprise ?
Lors d'une opération de concentration d'entreprises, le Code du travail met à la charge de l'employeur qui cède une filiale une obligation particulière d'information du comité d'entreprise. Pour la première fois, la Cour de cassation précise, dans un arrêt du 13 novembre 2007, le chiffre d'affaires à partir duquel s'applique cette procédure.