Pas de forfait sans mention des heures sup
Le fait pour un salarié d'accepter de travailler un nombre d'heures précis, pour un montant forfaitaire, ne caractérise pas forcément une convention de forfait. La Cour de cassation rappelle que le nombre d'heures supplémentaires inclus dans la rémunération du salarié doit être impérativement précisé pour que la convention de forfait soit valable.